Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 avril 2024 — 22/00646

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 02 AVRIL 2024

N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G64X

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

C/ [B] [C] [Z] [W] etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 30 Mars 2022, RG F 20/00167

APPELANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEES :

Madame [B] [C] [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE

S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS SELARL MARIE DUBOIS ès qualité de mandataire liquidateur de la société AVENIR GROUPE EXPERTISES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2023, devant Madame Isabelle CHUILON, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré par :

Monsieur Cyril GUYAT, Président,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

Le 9 septembre 2019, Mme [B] [W] a été embauchée par la Sas Avenir Groupe Expertises, ayant pour président M.[G] [J], en qualité de diagnostiqueur immobilier responsable à temps plein, pour un salaire mensuel de base de 3.206,43 € brut, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi.

La convention collective applicable est celle des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Cette société employait habituellement moins de 11 salariés.

Par LRAR du 22 novembre 2019, Mme [B] [W] a mis en demeure la Sas Avenir Groupe Expertises de lui régler sa note de frais du mois de septembre 2019, ainsi que son salaire du mois d'octobre 2019, suite à des chèques rejetés.

Le 3 décembre 2019, Mme [B] [W] a déposé plainte pour faux et usage de faux contre M. [G] [J], lui reprochant une falsification de son certificat de compétences dans le cadre de l'exercice de son activité de dirigeant de la Sas Dexial.

Par courrier recommandé, daté du 3 décembre 2019, envoyé le 4 décembre 2019, et réceptionné le 9 décembre 2019 par la Sas Avenir Groupe Expertises, Mme [B] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Le 15 janvier 2020, Mme [B] [W] a déposé plainte pour exécution d'un travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur.

Par requête déposée le 31 juillet 2020, Mme [B] [W] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annecy afin qu'il soit dit que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour réclamer le paiement de diverses sommes (indemnités de rupture, paiement des salaires de novembre 2019 et décembre 2019, remboursement des notes de frais d'octobre 2019, novembre 2019 et décembre 2019, rappel d'heures supplémentaires, dommages-intérêts pour préjudice indépendant du retard de paiement des salaires et absence de remise des documents de fin de contrat).

La Sas Avenir Groupe Expertises a été placée en liquidation judiciaire, suivant un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 31 mars 2021, fixant la date de cessation des paiements au 15 octobre 2019 et nommant, en qualité de liquidateur judiciaire, la Selarl Alliance MJ.

L'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 6] a été appelée à intervenir dans l'instance prud'homale, par application de l'article L.625-3 du code de commerce.

La Selarl Marie Dubois a été désignée en lieu et place de la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Avenir Groupe Expertises.

Par jugement en date du 30 mars 2022, le Conseil de prud'hommes d'Annecy a :

-Dit que les manquements reprochés par Mme [B] [W] à la Sas Avenir Groupe Expertises sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte;

-Dit que la prise d'acte de Mme [B] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-Fixé, en conséquence, les créances de Mme [B] [W] sur la liquidation judiciaire de la Sas Avenir Groupe Expertises aux sommes suivantes :

* 3.206,43€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 320 € brut au titre des congés payés sur préavis,

* 3.309,67€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3.309,67€ brut pour le paiement du