Ch. Sociale -Section A, 2 avril 2024 — 22/00076

C1

N° RG 22/00076

N° Portalis DBVM-V-B7G-LFUK

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Fabienne MOULIN

Me Johanna ABAD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 02 AVRIL 2024

Appel d'une décision (N° RG )

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE

en date du 01 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2022

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

né le 24 Mars 1976 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Fabienne MOULIN, avocat postulant inscrit au barreau de VIENNE,

et par Me Raouda HATHROUBI, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000516 du 14/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),

INTIMEE :

S.A.S. TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

SIRET N° : 808 452 544 00014

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 janvier 2024,

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024, puis prorogé au 02 avril 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 02 avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [O] a été embauché par la société par actions simplifiées (SAS) Tecumseh Europe sales et logistics le 18 mai 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de magasin/cariste.

Cette embauche succédant à une période de mise à disposition temporaire, son ancienneté a été reprise au 18 novembre 2014.

M. [O] a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie entre le 26 août 2015 et le 02 octobre 2016.

Le 7 octobre 2016, il a été déclaré apte avec des réserves par le médecin du travail, en ces termes : « Il faut limiter l'importance des manutentions pour l'instant. Pas de contre-indication cariste. A revoir dans un mois. »

Après réception de cet avis d'aptitude avec réserves, Mme [P], directrice des ressources humaines, a adressé au médecin du travail un courriel, lui demandant de préciser la recommandation de « limiter l'importance des manutentions ».

Le 10 octobre 2016, après un échange téléphonique avec le médecin du travail, Mme [P] a confirmé par courriel avoir bien noté que M. [O] devait éviter de faire de la manutention tant que le diagnostic précis n'était pas posé et que, sauf avis contraire de la part du médecin, M. [O] aurait en charge la préparation de commandes sans manutention ainsi que diverses tâches administratives, jusqu'au prochain rendez-vous avec le médecin.

Le 12 octobre 2016, suite à une nouvelle visite, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inapte temporaire à la poursuite de son poste de préparateur de commande qui demande trop de manutention. Soit il est possible de trouver un poste sans manutention, activité cariste possible, soit il doit être en arrêt de travail. »

M. [O] a bénéficié dans ce cadre d'un nouvel arrêt de travail du 12 au 16 octobre 2016.

Le 17 octobre 2016, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Apte. Aménagement du poste. Avis favorable pour un mi-temps thérapeutique (par demi-journée de travail recommandé) avec les restrictions antérieurement données. Pas de contre-indication à l'utilisation du trakkers. À revoir pour la reprise plein temps. »

Le 25 novembre 2016, suite à une nouvelle visite, le médecin du travail a déclaré : « Inapte temporaire. Le salarié n'est pas en état de continuer le travail pour l'instant et est adressé à son médecin traitant. À revoir à la reprise. »

A compter du 28 novembre 2016 M. [O] a été placé en arrêt maladie, lequel a été prolongé de manière continue.

Le 17 décembre 2018, suite à une nouvelle visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec les réserves suivantes : « Reprise un peu prématurée. J'ai besoin d'éléments médicaux complémentaires pour me prononcer sur une reprise. »

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue son éventuel licencieme