Chambre commerciale, 2 avril 2024 — 22/03328
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 02 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03328 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POYC
Décision déférée à la Cour :
Jugements du 15 AVRIL 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 20/00800, RG 20/00792 et RG 20/00795
APPELANTS :
Monsieur [M] [F]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 13]
et
Monsieur [S] [F]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 17]
et
Madame [P] [F]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentés par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Jordan GUIGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux,
[Adresse 19],
[Adresse 19]
[Localité 1]
Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le [Date décès 11] 2017, [G] [O] est décédée, laissant pour lui succéder ses trois enfants': [S], [M] et [P] [F].
Par déclaration de succession enregistrée le 29 décembre 2017 au service de la publicité foncière et d'enregistrement de [Localité 21], il est notamment mentionné à l'actif de la succession':
- un appartement et une cave sis [Adresse 2], à [Localité 22], estimés à 100'000 euros,
- un terrain à bâtir sis [Adresse 18] à [Localité 23], estimé à la somme de 175'000 euros.
Le 29 octobre 2018, la direction départementale des finances publiques (DDFP) de l'Hérault a notifié à M. [S] [F], une proposition de rehaussement de la valeur des biens immobiliers, au titre de la succession':
- de l'appartement sis [Localité 22] à 179'000 euros,
- du terrain à bâtir sis [Localité 23] AK [Cadastre 7] à 363'000 euros,
- et la réintégration à l'actif de la succession d'un bien omis, un terrain sis [Adresse 18], cadastré section AK [Cadastre 8] et [Cadastre 9], pour une valeur de 12'000 euros.
Le 21 février 2019, suite aux observations formulées le 11 janvier 2019 par M. [S] [F], l'administration a maintenu la rectification proposée pour le terrain à bâtir sis à [Localité 23], mais a revu la valeur de l'appartement sis à [Localité 22] à 160'000 € et celle du terrain cadastré AK [Cadastre 8] et [Cadastre 9], à 2 euros.
Le 28 juin 2019, s'alignant sur les valeurs proposées par un avis rendu par la commission départementale de conciliation le 7 juin 2019, l'administration a finalement retenu les suivantes :
- 133'800 euros pour l'appartement sis à [Localité 22] (soit une insuffisance de 33'800 €) ;
- et 300'000 euros pour le terrain à bâtir sis à [Localité 23] (soit une insuffisance de 125'000 €).
Par ailleurs, elle a retenu une valeur rectifiée à l'euro symbolique pour le terrain cadastré AK [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sis à [Localité 23].
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 août 2019 par AMR n° 20190805215 pour un montant total de 34'281 euros (33'348 euros en droits et 933 euros en pénalités).
Par lettre du 27 septembre 2019, les consorts [F] ont adressé une réclamation contentieuse laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet le 6 novembre 2019.
Par exploits du 13 décembre 2019, les consorts [F] ont chacun assigné la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône aux fins d'obtenir la décharge des impositions contestées.
Par 3 jugements contradictoires en date du 15 avril 2022 (n° RG 20/800 pour Mme [P] [F], n° RG 20/792 pour M. [M] [F], et n° RG 20/795 pour M. [S] [F] ) le tribunal de judiciaire de Montpellier a :
- ordonné la décharge de l'imposition supplémentaire correspondant