5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024 — 22/00761
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILNJ
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ANNONAY
27 janvier 2022
RG :F 21/00009
Association AGEM
C/
[R]
Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 02 AVRIL 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY en date du 27 Janvier 2022, N°F 21/00009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Association AGEM
FOYER [3] [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me David LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Madame [S] [R]
née le 02 Septembre 1987 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Décembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [S] [R] a été engagée à compter du 4 novembre 2019, suivant contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2020, en qualité d'aide soignante par l'association gestionnaire d'établissements médicaux sociaux (AGEM).
Mme [S] [R] a déposé plainte le 4 août 2020 auprès de la gendarmerie de [Localité 6] pour des faits d'agression à caractère sexuel commis par M. [L], vice président de l'association, et a fait part de cette agression au CSE et à la direction, par courrier du 3 août 2020.
Par courrier du 2 septembre 2020, Mme [S] [R] a été convoquée à un entretien préalable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2020, Mme [S] [R] a été licenciée pour faute grave, en ces termes :
« ...
- Le 31 juillet 2020, un parent a trouvé dans la pochette médicale de sa fille une ordonnance
médicamenteuse prescrite le 23 juillet 2020.
Le parent vous a interrogé à ce propos le 31 juillet 2020 et vous lui avez fait savoir que vous n'étiez pas allé chercher les médicaments et qu'ainsi ces médicaments n'avaient pas été distribués à la résidente du foyer pour laquelle la prescription avait été faite. De plus, vous n'avez pas organisé la prise de ce traitement avant le milieu de la semaine suivante.
Vous avez reconnu avoir oublié de gérer cela.
- Le 3 août 2020 vous nous avez envoyé un courriel détaillé à 14H40 et ce, alors que la chef de service vous avait demandé par sécurité d'être présente avec l'infirmière qui conditionnait les piluliers.
En effet, le foyer devant fermer 3 semaines consécutives, il fallait être vigilant sur la constitution
des piluliers pour les personnes handicapées.
De ce fait, il vous avait été demandé donc d'être présente pour veiller à la bonne mise en 'uvre de la préparation des piluliers pour les vacances des usagers de l'établissement.
La rédaction de ce message ne faisait assurément pas parti de ce que vous deviez mettre en 'uvre à ce moment-là.
- Par ailleurs, vous gérer de manière habituelle l'organisation des transports des usagers pour les rendez-vous médicaux.
D'ailleurs il est prévu dans votre contrat de travail que vous devez accompagner les personnes sur les rendez-vous médicaux.
Monsieur [F] [C] avait un rendez-vous médical chez le spécialiste à [Localité 5] pour le jeudi 10 septembre 2020.
L'avis de rendez-vous envoyé par l'hôpital dans lequel Monsieur [F] [C] devait se rendre, présente une date antérieure à juillet 2020.
Ne l'accompagnant pas vous n'avez pourtant pas prévu son transport en ambulance.
L'entente préalable n'avait pas été faite à temps pour le transport sanitaire.
Il a donc fallu reporter ce rendez-vous médical en octobre 2020.
- Vos négligences dans l'organisation des transports se sont encore manifestées lorsque deux
rendez-vous ont été programmés simultanément le mardi 15 septembre 2020.
L'un à [Localité 7] et l'autre à [Localité 4]. Ces deux rendez-vous auraient dû être programmés à des moments différents.
-