Pôle 6 - Chambre 11, 2 avril 2024 — 21/06903

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 02 AVRIL 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06903 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEJK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08420

APPELANT

Monsieur [C] [I]

CHEZ MR [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965

INTIMEE

S.A.R.L. AMI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [I], engagé par la SARL AMI à compter du 25 mai 2016 en qualité d'aide cuisinier, par contrat de travail à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par l'intermédiaire de son conseil le 6 novembre 2020 dans les termes suivants:

'...M. [I] a été embauché par la SARL AMI le 25.05.2016, en qualité de cuisinier, pour 151,67 heures mensuelles, au salaire mensuel brut de 1536,68 €. M. [I] a été victime d'un accident du travail le 2.11.2019. Opéré le 11.11.2019. Il a été arrêté du 2.11.2019 au 1.10.2020, date à laquelle il a repris son emploi. Il a travaillé du 1er au 14 Octobre 2020, 23 heures, date à laquelle vous lui avez signifié que vous le mettiez en congés et que vous le rappelleriez.

Sans appel de votre part, mon client s'est à nouveau présenté à son poste de travail, le samedi 17 Octobre 2020 à 11 heures du matin.

Vous lui avez alors signifié que vous n'aviez plus besoin de lui et qu'il devait démissionner.

Mon client a constaté que M. [T] [W] (sans papiers) avait repris son poste de travail et que vous l'aviez ainsi remplacé.

Mon client s'est encore présenté à son poste de travail les lundi 2 Novembre et mardi 3 Novembre 2020. Vous lui avez à nouveau demandé de démissionner et l'avez renvoyé chez lui.

Ces faits sont extrêmement graves et justifient la présente prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [I].

Ces faits ne sont pas les seuls à justifier de la présente prise d'acte de rupture.

Les faits suivants motivent également sa prise d'acte de rupture :

1) Depuis son embauche, le 25.05.2016, mon client n'a jamais pu prendre un seul jour de congés payés parce que vous n'avez jamais voulu et que votre restaurant est ouvert 7 jours sur 7 toute l'année et ne ferme jamais.

Pour preuve, ses bulletins de paie du 25 Mai 2016 au 1 Mai 2019 qui ne font apparaitre aucune prise de congés payés.

Vous avez indiqué sur son bulletin de paie de mai 2019 qu'il aurait pris 22 jours de congés payés : ce qui est totalement faux puisque il était pendant toute cette période à son poste de travail.

Vous avez indiqué sur son bulletin de paie de juin 2019 qu'il aurait pris 22 jours de congés payés : ce qui est totalement faux puisque il était pendant toute cette période à son poste de travail.

Vous avez indiqué sur son bulletin de paie d'aout 2019 qu'il aurait pris 22 jours de congés payés : ce qui est totalement faux puisqu'il était pendant toute cette période à son poste de travail.

Vous devrez en conséquence lui verser une indemnité compensatrice de congés payés pour:

L'année 2017 pour la somme de 1380,65 €

L'année 2018 pour la somme de 1836,38 €

L'année 2019 pour la somme 1536,68 €

L'année 2020 à parfaire

2) Il travaille :

Lundi de 18 h à 23 h = 5 Heures

Mardi de 18h à 23 h = 5 Heures

Mercredi de 11 h à 23 Heures = 12 Heures

Jeudi de 11 h à 23 Heures = 12 Heures

Vendredi de 11 h à 23 Heures = 12 Heures

Samedi de 11 h à 23 Heures = 12 Heures

Dimanche de 11 h à 23 Heures = 12 Heures

Soit 70 heures par semaine, sans aucune coupure pour déjeuner ou se reposer.

Ce faisant vous avez violé la législation sur la durée du travail et la durée des repos obligatoires, ses seuls repos étant les lundis et mardis jusqu'à 18 heures.

3) Vous ne lui avez jamais payé ses heures supplémentaires.

Vo