Chambre civile 1-1, 2 avril 2024 — 22/04994

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 91C

DU 02 AVRIL 2024

N° RG 22/04994

N° Portalis DBV3-V-B7G-VLB3

AFFAIRE :

[Y], [V], [N] [M]

C/

Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 8]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 20/06196

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES,

-la SELARL LEXAVOUE [Localité 8]-[Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [Y], [V], [N] [M]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220577

Me Anne POMARÈDE, avocat - barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 8]

domicilié en ses bureaux, agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques

Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle

Juridictionnel judiciaire, [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE [Localité 8]-[Localité 9], avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269754

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [M] est décédé le [Date décès 2] 2016, laissant pour lui succéder Mme [Y] [M] en qualité d'héritière réservataire.

Par décisions des 20 et 29 août 2019, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit pour un montant total de 3 098 104 euros à la suite de l'annulation de déclarations de dons manuels qui avaient été consentis par le défunt à Mme [E] [A], le 12 octobre 1999, et à Mme [Z] [P], les 31 mai 2002 et 29 décembre 2005, pour atteinte à la réserve héréditaire.

Par réclamation du 6 juillet 2020, Mme [Y] [M] a sollicité le versement d'intérêts moratoires sur cette somme, faisant valoir en substance que la réduction des donations précitées avait conféré un caractère erroné aux droits d'enregistrement perçus sur la valeur des biens donnés.

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 16 juillet 2020.

C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance du 4 août 2020, Mme [M] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des intérêts moratoires litigieux.

Par jugement contradictoire rendu le 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre :

- Déboute Mme [Y] [M] de l'intégralité de ses demandes,

- La condamne à supporter les dépens mentionnés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales.

Mme [Y] [V] [N] [M] a interjeté appel de ce jugement le 27 juillet 2022 à l'encontre de la direction générale des finances publique des Hauts-de-Seine.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, Mme [Y] [V] [N] [M] demande à la cour, au fondement de'article L 208 du livre des procédures fiscales, de :

- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau

- Constater que les dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit accordés par l'administration suivant décisions des 20 et 29 août 2019 l'ont été sur la base de réclamations contentieuses du contribuable tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette d'imposition.

En conséquence,

- Condamner l'administration fiscale à payer les intérêts moratoires d'un montant de 2 292 931 euros applicables aux dégrèvements d'un montant global de 3 098 104 euros qu'elle a prononcés les 20 et 29 août 2019 à la suite de la réduction des donations consenties à Mmes [E] [A] et [Z] [P] par [L] [M], décédé à [Localité 7] le 15 mars 2016.

- Condamner l'administration fiscale à payer les intérêts moratoires courant sur cette créance d'intérêts moratoires.

- Condamner l'Administration fiscale à supporter les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du livre