Chambre civile 1-8, 29 mars 2024 — 23/02764
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2024
N° RG 23/02764 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2JI
AFFAIRE :
[O] [U]
[N] [K]
...
C/
S.A. [20]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-0045
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [U]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 27]
comparante en personne
Monsieur [N] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 27]
non comparant, représenté par Madame [O] [U], munie d'un pouvoir
APPELANTS
****************
S.A. [20]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Société [29] CHEZ [25]
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 12]
Société [26]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
S.A. [17]
Chez [33] - [Adresse 18]
[Localité 11]
VILLE DE [Localité 27]
Service facturation
[Adresse 6]
[Localité 27]
Société [23]
Chez [16]
[Adresse 19]
[Localité 11]
S.A. [30]
[30] chez [28]
[Adresse 3]
[Localité 13]
S.A. [32]
Chez [24]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Société [15]
Chez [22]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Société [24]
[Adresse 8]
[Localité 14]
S.A. [21]
Chez [22]
[Adresse 2]
[Localité 10]
INTIMEES - non comparantes, non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 9 juillet 2021, Mme [U] et M. [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 30 août 2021.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 6 décembre 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 360 euros.
Statuant sur le recours de Mme [U] et M. [K], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 28 mars 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- constaté que Mme [U] et M. [K] sont locataires de deux véhicules de marque Nissan en vertu d'un contrat de location avec promesse d'achat, conclu avec la société [20] et qu'il n'existe pas d'arriéré locatif,
- dit n'y avoir lieu à restitution desdits véhicules,
- fixé les créances de la société [29] à la somme de 3 190,80 euros au titre du contrat n°1099023906, de 192,59 euros au titre du contrat n°1099023907, de 516,65 euros au titre du contrat n°1099023908, et de 383,51 euros au titre du contrat n°1099023909,
- fixé les créances de la société [17] à la somme de 3 102,16 euros au titre du contrat n°28942000876316, de 3 221,80 euros au titre du contrat n°28969000559769, et de 159,80 euros au titre du contrat n°149403883300203,
- fixé les créances de la société [23] à la somme de 4 241,31 euros au titre du contrat n°146289551400091858203, de 6 371,15 euros au titre du contrat n°146289550900028250404, et de 3 329,14 euros au titre du contrat n°146289551400092804211,
- confirmé le montant des autres créances tel que retenu dans les mesures imposées le 6 décembre 2021,
- fixé l'endettement global de Mme [U] et M. [K] à la somme de 86 872,94 euros,
- dit que le paiement des créances sera rééchelonné sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt de 0,76 % l'an, avec une mensualité de 1 360 euros, selon le tableau annexé au jugement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 avril 2023, Mme [U] et M. [K] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 6 avril 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 23 février 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 12 octobre 2023.
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A l'audience devant