6ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2024 — 23/01759

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Avril 2024

63A

RG n° N° RG 23/01759

Minute n°

AFFAIRE :

[F] [O] C/ [S] [V], Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, Commune de [Localité 3]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Charlotte MORY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 07 Février 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [F] [O] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Charlotte MORY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [S] [V] de nationalité Française Clinique [9] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde venant aux droits de la MNT Section Gironde prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 7] [Localité 3]

défaillante

Mairie de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 8] [Localité 3]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [O], (sur les préconisations du docteur [L]), était hospitalisée le 19 juillet 2011 au sein de la Clinique [9] de [Localité 3] et subissait une opération de gastrectomie le 20 juillet 2011 réalisée par le docteur [V] suite à un diagnostic de cancer gastrique.

Elle était placée en arrêt de travail prolongés puis reprenait en mi-temps thérapeutique en août 2014. Elle était ensuite placée en retraite pour invalidité à 81 %.

Souffrant de plusieurs séquelles du fait de cette opération, et reprochant au médecin d’avoir réalisé une gastrectomie totale en lieu et place d’une gastrectomie partielle, Madame [O] saisissait la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) de [Localité 3] par requête enregistrée le 27 juillet 2020.

La CCI de [Localité 3] désignait comme expert le Professeur [Y] [I], chirurgien viscéral au CHU de [Localité 5], avec la mission habituelle en la matière, lequel déposait son rapport d’expertise médico-légale le 1er juin 2021.

Le 24 septembre 2021, la CCI émettait un avis au titre duquel elle exposait que le docteur [V] avait failli à son obligation d’information s’agissant de la réalisation de la gastrectomie totale, cette faute ayant causé à Madame [O] un préjudice d’impréparation, rejetant les autres demandes formées par la requérante.

Par courrier du 25 janvier 2022, l’assureur du docteur [V], la SHAM, adressait à Madame [O] une proposition d’indemnisation à hauteur de 4 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation. Estimant que la proposition d’indemnisation formulée était insuffisante, Madame [O] a par actes délivrés les 28 février et 01 mars 2023, fait assigner devant le présent tribunal le docteur [V], pour voir indemniser son préjudice et la CPAM de la Gironde et la Commune de Bordeaux, en qualité de tiers payeurs.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 08 novembre 2023, Madame [O] demande au tribunal de : - Condamner le docteur [S] [V] à payer à Madame [O] les sommes suivantes au titre de son préjudice corporel : * 2.160 € au titre du déficit fonctionnel total partiel, * 25.312,50 € au titre du déficit fonctionnel permanent, * 3.440 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, * 255.198,97 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, * 273.196,68 € de perte de droits à retraite au titre de l’incidence professionnelle, - A titre subsidiaire, Condamner le docteur [V] à payer à Madame [O] les sommes suivantes au titre de son préjudice corporel au titre de la perte de chance; * 2.052 € au titre du déficit fonctionnel total partiel, * 24.046,88 € au titre du déficit fonctionnel permanent, * 3.268 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, * 242.439,02 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, * 259.536,85 € de perte de droits à retraite au titre de l’incidence professionnelle,

- En tout état de cause, condamner le docteur [V] à payer à Madame [O] la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral, - Condamner le docteur [V] à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, elle soutient que le docteur [V] ne l’avait ni informée ni obtenu son consentement éclairé préalable quant à l’opération chirurgicale de gastrectomie totale pratiquée le 20 juillet 2011, en lieu et