4ème Chambre Cab D, 3 avril 2024 — 22/08048
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024
N° RG 22/08048 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K54
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [C]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Décembre 2023
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 7 Mars 2024 prorogé au 3 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [B] [P] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] (KOWEÏT) de nationalité Libanaise
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
représentée par Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021014256 du 27/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (LIBAN) de nationalité Syrienne
[Adresse 8] [Localité 2]
représenté par Me Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022014522 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [C] et madame [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 10] (SYRIE), sans indication d’un contrat de mariage préalable.
Il convient de préciser que sur son acte de naissance le nom de l’épouse est orthographié [P], tandis que l’acte de mariage mentionne le nom [P]. L’orthographe [P], qui figure sur la majorité des actes d’état civil (dont les actes de naissance des enfants du couple) sera privilégié.
De cette union sont issus deux enfants majeurs : - [X] [C], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 13] (SYRIE), - [L] [C], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 11] (LIBAN).
Par acte du 12 août 2022, madame [B] [P] a fait assigner monsieur [K] [C] devant la présente juridiction afin de voir prononcer leur divorce, sans mention du fondement de la demande.
A l’audience du 10 octobre 2022, les parties ont comparu, assistées de leur conseil respectif. La décision sera contradictoire. Les deux parties ont donné leur accord pour engager une médiation familiale, qui a été ordonnée. Les époux ont signé le procès verbal d’acceptation prévu par les article 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 4 NOVEMBRE 2022, la juge aux affaires familiales de MARSEILLE a : - fixé à la date l’ordonnance la date d’effet des mesures provisoires,
- fixé les modalités de la résidence séparée des époux : - attribué à madame [B] [P] la jouissance du domicile conjugal (bien en location sis sis36 [Adresse 15]), à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes, - dit que l'époux doit quitter les lieux dans un délai maximum de trois mois, à compter de la décision, - ordonné à l’issue de ce délai, l’expulsion de l'époux avec le concours de la force publique et fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, - attribué la jouissance du véhicule HYUNDAÏ immatriculé [Immatriculation 12] à l'époux, - fixé à 100 euros (CENT EUROS) par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours que monsieur [K] [C] devra payer à madame [B] [P]
- fixé la part contributive de monsieur [K] [C] à payer à madame [B] [P] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100€ par mois (CENT EUROS).
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, aucune conclusion postérieure n’ayant été notifiée par elle, madame [B] [P] demande à la juridiction le prononcé du divorce, avec les effets légaux du divorce et de : - fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par enfant, - condamner l’époux au paiement d’une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire - attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux - condamner l’époux aux dépens.
Elle ne détaille pas dans son assignation les motifs de sa demande de prestation compensatoire.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, monsieur [K] [C] demande à la juridiction de : PRONONCER le divorc