Service des référés, 3 avril 2024 — 24/50352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/50352

N° : 1CV/LB

Assignations des : 5 et 9 janvier 2024

AJ du TJ de Paris du 19 février 2024 n°C-75056-2024-002229[1]

[1] 7 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie ADM.JUD. +1 copie MÉD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Maître [V] [M] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [P] [T] [Adresse 20] [Localité 26]

représentée par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

S.N.C. [36] [Adresse 13] [Localité 27]

représentée par Maître Juliette Cros, avocat au barreau de Paris - #G725

Madame [H] [B] veuve [E] [Adresse 11] [Localité 30]

Monsieur [J] [K] [E] [Adresse 9] [Localité 31]

représentés par Maître Dominique Lefranc, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - #PB70

Madame [W] [E] [Adresse 15] [Localité 30]

représentée par Maître Marie Dupin, avocat au barreau de Paris - #D1023

Madame [Z] [E] épouse [N] [Adresse 33] [Localité 24]

représentée par Maître Sarah Benbelkacem, avocat au barreau de Paris - #C098

Monsieur [U] [Y] [E] [F] domicilié chez Maître Bénédicte de Lavenne-Borredon [Adresse 19] [Localité 29]

représenté par Maître Bénédicte de Lavenne-Borredon de la Selarl Douchet de Lavenne Associés, avocats au barreau de Paris - #J0131

Madame [C] [E] [F] [Adresse 10] [Localité 28]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-002229 du 19 février 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représentée par Maître Marie-Anne Duquesne, avocat au barreau de Paris - #L0244

Monsieur [O] [E] [F] [Adresse 38] [Adresse 38], Texas 77429 États-Unis d’Amérique

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 14 mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia Hadboun, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 janvier 2023, Maître [V] [M], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P] [T] pour une durée de douze mois.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 9 janvier 2024, Maître [V] [M] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la Snc [36], Mesdames [Z] [E], [W] [E], [H] [B] et [C] [E] [F] et Messieurs [J] [E], [O] [E] [F] et [U] [E] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral pour une période de 24 mois à compter du 19 janvier 2024 ; - l’autoriser à mandater le cabinet [46] - [Adresse 7] à [Localité 45], spécialisé dans l’estimation immobilière et la propriété commerciale ou tout autre professionnel de l’immobilier, notamment, un expert en estimation de fonds de commerce pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers commerciaux et valeurs locatives, s’agissant du local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 31] et celui situé au [Adresse 12] à [Localité 43], venant aux droits de Monsieur [A] ; - l’autoriser à mandater le cabinet [49] - [Adresse 32] à [Localité 44], spécialiste en estimation immobilière aux fins de faire évaluer tous les biens immobiliers dépendant de la succession de [P] [T] ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience du 14 mars 2024 à laquelle l’examen de l’affaire avait été renvoyé à la demande de l’une des défenderesses, Maître [V] [M] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Maître [V] [M] ès qualités fait valoir que malgré de timides avancées, les questions d’un partage partiel et de la vente de certains biens immobiliers, restent sujet à discussion de sorte qu’il est uniquement sollicité la prorogation de sa mission et l’autorisation d’être assistée de professionnels de l’immobilier. Maître [V] [M] ès qualités n’est pas opposée à la vente des biens immobiliers qui est sollicitée à titre reconventionnel.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [Z] [E] épouse [N] demande de faire droit à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral.

A l’appui de ses prétentions, Madame [Z] [E] épouse [N] fait valoir que : - elle ne s’oppose pas à la demande de prorogation mais espère que l’administration de l’indivision successorale sera à l’avenir plus rigoureuse ; - les biens immobiliers indivis ont déjà été expertisés de sorte qu’une nouvelle expertise ne se justifie pas et représenterait un coût disproportionné pour l’indivision et risquerait de retarder l’issue du partage ; - si le mandataire successoral était autorisé à vendre cinq biens immobiliers, il faudra en déterminer