4ème chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 21/11655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11655 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEOM

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [L] [B] Agissant en sa qualité d’héritier et d’ayant droit de M. [H] [B], de nationalité française, né le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 16] (Espagne) et décédé le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 18] (Var). [Adresse 6] [Localité 4]/BELGIQUE représenté par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0377

DÉFENDEURS

S.A. [14] SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115

Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0067

Décision du 28 Mars 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11655 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEOM

Monsieur [J] [T] [Adresse 17] [Localité 7] représenté par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0067

S.A. [12] Prise en la personne de ses dirigeants sociaux [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0812

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Madame DETIENNE, Vice-Présidente, assesseur, Monsieur CORNILLEAU, Juge, assesseur,

assisté de Madame BAIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [B] est le fils de monsieur [H] [B] veuf [R] qui avait pour demi frère et sœur, monsieur [J] [T] et madame [V] [T] ( ci après les consorts [T]).

Feu [H] [B] était titulaire dans les livres de LA [12] : -d'un compte courant postal n°0040427G029 -d'un Livret A n°0065043193Y.

De son vivant monsieur [H] [B] avait adhéré à deux contrats d’assurance vie garantis par [14] , soit : -Le 6 février 2010, au contrat GMO PEP n°977770641318 -Le 23 juin 2018, au contrat CACHEMIRE n°93126315 .

A la souscription monsieur [H] [B] avait désigné son fils monsieur [L] [B] en qualité de bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie en cas de décès.

Le 13 novembre 2019, monsieur [H] [B] s'est rendu à l'agence bancaire en compagnie de madame [V] [T] et a modifié les clauses bénéficiaires des deux contrats d’assurance-vie, désignant à parts égales cette dernière et monsieur [J] [T] .

Les consorts [T] ont également reçu de leur frère des dons en espèces et par chèques, outre pour madame [T] un véhicule de marque CITROEN de type C3.

Monsieur [H] [B] est décédé le [Date naissance 8] 2020 à l'âge de 83 ans laissant pour lui succéder, suivant certificat de notoriété dressé le 12 mars 2021, son fils monsieur [L] [B]. Au jour du décès, le capital décès du contrat GMO n° 977 77061318 s’élevait à la somme de 66.286,29 euros et celui du contrat CACHEMIRE 2 n° 93126331508 à la somme de 102.318,55 euros.

Motif pris de l'insanité d’esprit de son père et de ce que les frère et sœur de ce dernier auraient tiré abusivement parti de cet état , monsieur [L] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le séquestre des fonds détenus par la [13] ainsi que la communication de l’ensemble des documents relatifs à ces contrats. Le juge des référés a fait droit aux demandes de monsieur [L] [B]. La [13] demeure séquestre dans les termes de l'ordonnance rendue. En exécution de l'ordonnance prise, la [14] a par ailleurs suivant courrier du 28 juin 2021 communiqué les éléments relatifs aux contrats d’assurance vie GMO PEP n°977 770 613 18 et CACHEMIRE 2 n° 931 263 315 08 qu'elle détenait.

Par assignations en date du 14 septembre 2021, monsieur [L] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris au fond.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 avril 2023 ici expressément visées, monsieur [L] [B] demande au tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 414-1 et 414-2 du code civil

DEBOUTER Madame [V] [T] et Monsieur [J] [T] de l'ensemble de leurs demandes ; JUGER que Monsieur [H] [B] souffrait de troubles cognitifs et d'insanité d'esprit au jour de la demande de changement de clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie GMO PEP n° 977 770 613 18 intervenu le 13 novembre 2019; JUGER que Monsieur [H] [B] souff