PS ctx protection soc 3, 3 avril 2024 — 22/02352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02352 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZZD

N° MINUTE :

Requête du :

01 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE

C.A.V.P. [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Albane DE VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge Faboula SISSOKO, Assesseur Karine SORDET, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 03 Avril 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02352 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZZD

DEBATS

A l’audience du 14 Février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Depuis le 1er avril 2020, Madame [W] [O] exerce l’activité de pharmacien titulaire dans le cadre d’une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) exploitant une officine située [Adresse 1] à [Localité 5].

Madame [O] détient une action de la SELAS, les 6 699 autres étant détenues par la société de participation financière de profession libérale [4] dont elle est la présidente et l’unique associée.

Au titre de cette activité, Madame [O] a été affiliée à la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Par courrier recommandé du 1er septembre 2022, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à la contrainte émise par le directeur de la CAVP le 21 juillet 2022 et signifiée le 24 août 2022 pour un montant de 4 343, 85 euros correspondant aux cotisations du second semestre 2020.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/02349.

A l’audience du 18 octobre 2023, la CAVP s’est désistée de sa demande, estimant que Madame [O] pouvait bénéficier d’une exonération de ses cotisations au titre du second trimestre 2020. Le désistement a été déclaré parfait par jugement du 18 octobre 2023.

Par courrier recommandé en date du 1er septembre 2022, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à la contrainte émise par le directeur de la CAVP le 22 juillet 2022 et signifiée le 24 août 2022 pour un montant de 4 729, 20 euros correspondant aux cotisations (invalidité-décès et retraite complémentaire) du second semestre 2021.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/02352.

Par courrier recommandé du 29 mars 2023, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à la contrainte émise par le directeur de la CAVP le 20 mars 2023 et signifiée le 24 mars 2023 pour un montant de 293, 74 euros correspondant aux cotisations vieillesse de base et majorations de retard du second semestre 2021.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00932.

Ces deux recours ont fait l’objet d’une jonction à l’audience du 8 septembre 2023 sous le seul numéro RG 22/02352.

Par courrier recommandé du 31 mai 2023, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à la contrainte émise par le directeur de la CAVP le 11 mai 2023 et signifiée le 25 mai 2023 pour un montant de 1 456, 35 euros correspondant aux cotisations (invalidité – décès et retraite complémentaire) et majoration de retard du second semestre 2022.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/01862.

Par courrier recommandé du 7 juillet 2023, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à la contrainte émise par le directeur de la CAVP le 19 juin 2023 et signifiée le 28 juin 2023 pour un montant de 2 452, 47 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard du deuxième trimestre 2021.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/3101.

Enfin, par courrier recommandé du 24 octobre 2023, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à deux contraintes émises par le directeur de la CAVP le 12 octobre 2023 et signifiée le 24 octobre 2023 pour un montant respectif de 5 676, 30 euros au titre des cotisations et majorations de retard du premier semestre 2023 et 5 139, 75 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard du second semestre 2023.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/03797.

Les parties ont comparu à l’audience du 14 février 2024 à laquelle elles ont été autorisées à plaider par dépôt de leurs dossiers de plaidoirie.

La CAVP, représentée par son conseil, a déposé quatre jeux de conclusions aux termes desquels, elle demande au tribunal, de : Débouter Madame [O] de son opposition et la condamner à lui verser chacune des sommes visées par chacune des contraintes signifiées outre les majorations de ret