2ème chambre 2ème section, 3 avril 2024 — 22/09164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/09164 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ4F

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2024

DEMANDEURS

Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U] [Adresse 1] [Localité 10]

Représentés par Maître Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0193

DEFENDERESSE

Madame [R] [A] [Adresse 7] [Localité 8]

Représentée par Maître Marie-Christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [X] [S] [U] est décédé le [Date décès 4] 2017.

De son union avec Madame [D] [J], dont il était séparé depuis le 26 juillet 1991, sont issus deux enfants : Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y],Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U]. Monsieur [B] [X] [S] [U] est décédé en l’état de plusieurs testaments : Un testament sous-seing privé du 2 novembre 1976, déposé auprès de Maître [V], notaire, par lequel il procédait à la répartition de ses biens entre son épouse et ses deux enfants ;Un testament sous-seing privé du 13 mars 2003 par lequel il instituait Madame [R] [A], sa compagne, légataire universelle ;Un testament authentique du 6 juillet 2007, établi par Maître [F], notaire, par lequel il instituait Madame [R] [A] légataire universelle et précisait que « la quotité disponible de mes enfants [K] [H] [Y] et [N] [L] sera prise dans les sommes que me doit ma femme et précisées sommairement et partiellement ci-dessus (condamnation par la cour d’appel) et sur la valeur du pavillon de [Localité 11] donc libéré avec en plus un grand box libérable à première demande dans la SCI [15] au [Adresse 2] à [Localité 11], pavillon et box en indivis également entre eux ». Souhaitant exercer une action en réduction des libéralités reçues par Madame [R] [A], Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y] et Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U] l’ont, par exploit introductif d’instance du 26 juillet 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y] et Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U] (ci-après les consorts [X] [S] [U]) demandent au juge de la mise en état de : Ecarter des débats les pièces n°3 à 8 et 15 communiquées par Madame [R] [A] ; Interdire à Madame [A] d’utiliser ces pièces dans quelque procédure que ce soit ; Sur l’action en délivrance de legs Constater que Madame [A] n’a pas sollicité la délivrance de son legs et ne l’a pas obtenu dans le délai de 5 ans suivant l’ouverture de la succession et que son action en délivrance de legs est prescrite ; Prononcer l’irrecevabilité de sa demande visant à « Dire que Madame [A] en sa qualité de légataire universelle exerce ses droits sur 1/3 de la quotité disponible conformément au testament authentique du 26 juillet 2007 » ainsi que ses autres demandes relatives à l’interprétation du testament authentique du 26 juillet 2007, à l’ouverture des opérations de compte-liquidation et le partage de la succession ;Dire que le legs de Madame [A] est caduc ; Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble de ses demandes relatives à la jouissance de son legs ; Sur l’injonction de communication de pièces Enjoindre Madame [A] à leur communiquer : Ses relevés de comptes bancaires depuis le 1er janvier 1991 jusqu’au 31 décembre 2017, à l’exception des éléments couverts par le secret professionnel ; Ses déclarations d’impôt sur les revenus et avis d’imposition pour les années 1991 à 2017 ;Ses déclarations d’ISF et avis d’imposition pour les années 1991 à 2017, Sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration sur le compte bancaire du défunt ; En tout état de cause, Débouter Madame [A] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner Madame [A] à leur verser à chacun 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ; Condamner Madame [A] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 29 février 2024, Madame [R] [A] demande au juge de la mise en état de : Sur les demandes des héritiers réservataires Sur la prescription Juger qu’il est prouvé qu’elle et son notaire ont demandé à plusieurs reprises