2ème Chambre civile, 2 avril 2024 — 21/06060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

02 Avril 2024

2ème Chambre civile 30E

N° RG 21/06060 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM7Q

AFFAIRE :

S.A.R.L. TWEEDE LEVEN, RCS RENNES [S] [A]

C/

[O] [W] S.C.I. ESPACE,

partie intervenante S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [V], es qualité de liquidateur de la Société TWEEDE LEVEN

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Anne-Lise MONNIER lors des débats et Fabienne LEFRANC lors de la mise à disposition, qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 02 avril 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. TWEEDE LEVEN, RCS RENNES 881 971 519, représentée par la Selarl ATHENA, prise en la personne de Me [V] es qualité de liquidateur de la société TWEEDE LEVEN [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [S] [A] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

S.C.I. ESPACE, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 390 090 340, agissant poursuites et diligences de sa représentante légale domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

INTERVENANT :

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [V], es qualité de liquidateur de la Société TWEEDE LEVEN [Adresse 2] et [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRETENTIONS

Le 29 mars 2016, la SCI ESPACE, gérée par [F] [N], a consenti un bail commercial sur un local lui appartenant à [O] [W], afin qu’il y exerce une activité de vente au détail de produits d’occasion. La société FRENCH KIRPPIS, dirigée par [O] [W], a ensuite installé son établissement principal à l’adresse de ce local, [Adresse 15] à [Localité 12] (35).

Le 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné l’expulsion de [O] [W] ainsi que tous occupants de son chef en vertu de la clause résolutoire.

Le 2 mars 2020, [S] [H], ancienne salariée de FRENCH KIRPPIS, a constitué l’EURL TWEEDE LEVEN.

Le 10 août 2022, un commandement de quitter les lieux a été signifié par voie d’huissier à [O] [W] à la demande de la SCI ESPACE.

Le 20 octobre 2022, un itératif commandement de quitter les lieux a été signifié à la société FRENCH KIRPPIS, l’acte ayant été remis à [S] [H], désignée à tort comme étant gérante de cette société.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi le 14 décembre 2020 par constat d’huissier.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 20 septembre 2021, l’EURL TWEEDE LEVEN et [S] [A] ont fait assigner la SCI ESPACE, aux fins de voir reconnaître l’existence d’un bail commercial entre les deux sociétés et d’indemnisation du préjudice lié au déplacement de l’activité.

Par acte du 21 février 2022, la SCI ESPACE a fait assigner [O] [W] en intervention forcée aux fins d’être garantie par lui de toutes condamnations éventuelles.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, la société TWEEDE LEVEN demande au tribunal, au visa des articles 1714, 1719, 1231-1, 1240 du Code civil, de : A titre principal, - Constater l’existence du bail commercial entre la SCI ESPACE et l’EURL TWEEDE LEVEN. - Condamner la SCI ESPACE à lui payer la somme de 49.556,65 € à titre de dommages et intérêts. - Condamner la SCI ESPACE à verser à madame [H] la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral. - Condamner [O] [W] à garantir la SCI ESPACE de toute condamnation à son encontre. A titre subsidiaire, - Condamner la SCI ESPACE à rembourser l’intégralité des sommes indûment versées par