5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 avril 2024 — 23/02663
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. TOP CLEAN
C/
[R]
copie exécutoire
le 3 avril 2024
à
Me PONELLE
Me WENZINGER
EG/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 3 AVRIL 2024
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N° RG 23/02663 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZNP
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 12 JUIN 2023 (référence dossier N° RG F23/00010)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. TOP CLEAN
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée et concluant par Me Jean-marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
Madame [I] [R] veuve [M]
née le 18 Novembre 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée et concluant par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 06 mars 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 06 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'en cours de délibéré, la Cour a décidé d'avancer la mise à disposition et en a informé les avocats par courrier électronique en date du 20 mars 2024
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 3 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [R] veuve [M], née le 18 novembre 1967, a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 16 juillet 2018 au 15 janvier 2019 par la société Top clean (la société ou l'employeur), en qualité d'employée polyvalente. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du contrat de travail à durée déterminée.
La société Top clean compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.
Le 14 novembre 2019, Mme [R] a été victime d'un accident du travail.
Le 18 mai 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service en visant l'accident de travail du 14 novembre 2019.
Le 15 juin 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin le 9 août 2021.
Par jugement du 12 juin 2023, le conseil a :
- dit que Mme [R] était bien fondée en ses demandes et prétentions ;
- condamné la société Top clean à payer à Mme [R] les sommes suivantes :
- 2 989,10 euros au titre des rappels des salaires 2018 ;
- 298,91 euros au titre des congés payés 2018 ;
- 5 201,96 euros au titre des rappels des salaires 2019 ;
- 520,19 euros au titre des congés payés 2019 ;
- 1 754,73 euros au titre des rappels des salaires 2020 (4 mois) ;
- 175,47 euros au titre des congés payés 2020 ;
- 850 euros au titre de la résistance abusive ;
- 400 euros au titre du retard de paiement injustifié ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- 2 775,56 euros au titre du remboursement de la mutuelle obligatoire ;
- prononcé l'exécution provisoire du jugement ;
- débouté la société Top clean de sa demande reconventionnelle ;
- condamné la société Top clean aux entiers dépens de l'instance.
La société Top clean, régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et plus particulièrement en ce que ce dernier a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [R] en un contrat de travail à temps plein et l'a condamnée à payer à Mme [R] les sommes suivantes avec exécution provisoire :
- 2 989,10 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2018 outre 298,91 euros brut au titre des congés-payés afférents ;
- 5 201,96 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2019 outre 520,19 euros brut au titre des congés-payés afférents ;
- 1 754,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2020 outre 175,47 euros brut au