Chambre sociale, 3 avril 2024 — 22/00136
Texte intégral
ARRET N°
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03 Avril 2024
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N° RG 22/00136 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEYK
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S.A.R.L. BACHES DIFFUSION BALAGNE
C/
[J] [O]
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Décision déférée à la Cour du :
01 août 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA
19/00099
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.R.L. BACHES DIFFUSION BALAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, Président de chambre,
Madame BETTELANI, Conseillère
Mme ZAMO, Conseillère
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [O] a été lié à la S.A.R.L. Baches Diffusion Balagne, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 18 avril 2016, en qualité de poseur.
Par courrier transmis le 1er septembre 2018, Monsieur [J] [O] a démissionné de son emploi, avec préavis jusqu'au 4 novembre 2018.
Monsieur [J] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 29 août 2019, de diverses demandes.
Par jugement du 4 février 2022, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-débouté Monsieur [J] [O] de sa demande de production de livre d'entrée et de sortie du personnel,
-débouté Monsieur [J] [O] de sa demande en paiement relative aux heures supplémentaires,
-débouté Monsieur [J] [O] de sa demande relative à l'indemnité de congés payés,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 14,16 euros au titre de l'indemnité repas d'un petit déplacement,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 370,39 euros au titre de l'indemnité du temps de transport d'un grand déplacement,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à monsieur [J] [O] la somme de 902,70 euros au titre de l'indemnité journalière dite de petits frais supplémentaires,
-ordonné à la SARL Baches Diffusion Balagne de produire l'original de sa pièce n°2 intitulée avenant du 30 janvier 2017 et de produire le détail de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé et calculé hors pose encaissé mensuellement sur la menuiserie aluminium, pvc, bois, d'avril 2016
à septembre 2018, avant le 1er avril 2022,
-réservé dans l'attente les demandes de Monsieur [J] [O] relatives à la prime contractuelle ainsi que la demande de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. ainsi que de ses demandes en paiement subséquentes et rectification de documents de fin de contrat,
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 mai 2022 à 9h,
-dit que le présent jugement notifié par les soins du greffe tiendra lieu de convocation,
-dit n'y avoir lieu, en l'état, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne aux dépens.
Selon jugement du 1er août 2022, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 10.000 euros au titre de l'absence de paiement de la prime liée au chiffre d'affaires,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 1.588 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 7.350 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,
-ordonné à la SARL Baches Diffusion Balagne de remettre à Monsieur [J] [O] l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés conformément au présent jugement, et dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte,
-condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à