CHAMBRE SOCIALE A, 3 avril 2024 — 20/07344
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/07344 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ5B
[I]
C/
Société CEME SOTRELEC
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 26 Novembre 2020
RG : 18/00557
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 03 AVRIL 2024
APPELANTE :
[K] [I]
née le 22 Janvier 1969 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société CEME SOTRELEC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nina LARGERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Nathalie ROCCI, Conseillère
Anne BRUNNER, Conseillère
Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [K] [I] a été engagée en qualité d'électricien, par la société CEME SOTRELEC, par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois, à compter du 1er juillet 1993, renouvelé pour une durée de douze mois.
Les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 31 décembre 2014, par contrat à durée indéterminée.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
Par courrier du 13 décembre 2017, remis en mains propres le 19 décembre 2017, la société CEME SOTRELEC a notifié à Mme [I] un avertissement.
A compter du 2 janvier 2018, Mme [I] a été placée en arrêt de travail.
Par requête du 1er mars 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de :
voir dire que sa qualification professionnelle est «magasinière-préparatrice de chantier» et voir la SOCIÉTÉ CEME SOTRELEC condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de reconnaître la qualification correspondant aux fonctions exercées
annuler l'avertissement du 13 décembre 2017 ;
condamner la SOCIÉTÉ CEME SOTRELEC à lui verser la somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 5 000 euros en raison du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, la somme de 31 149 euros au titre des salaires depuis le 1er mars 2015 et l'indemnité de congés payés afférente, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ;
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ;
condamner la société CEME SOTRELEC une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente une indemnité de licenciement, la somme de 80 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis du fait du licenciement nul ou abusif
une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.
La Société Ceme Sotrelec a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 mars 2018.
La Société Ceme Sotrelec s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 31 août 2018, la salariée a passé une visite de reprise et a été déclarée inapte.
Le 16 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 octobre 2018.
Par lettre du 31 octobre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
La salariée a ajouté à ses demandes initiales, une demande de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et un reliquat d'indemnité de licenciement.
Le 10 décembre 2019, les conseillers prud'hommes se sont déclarés en partage de voix.
Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes, présidé par la juge départiteur a :
condamné la société CEME SOTRELEC à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros pour manquement aux obligations de formation et d'adaptation à l'emploi ;
rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société CEME SOTRELEC ;
rejeté la demande d'annulation de l'avertissement ;
débouté Mme [I