3e chambre sociale, 3 avril 2024 — 18/04529

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 03 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04529 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZXM

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUILLET 2018

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER

APPELANT :

Monsieur [G] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me CARRIERE avocat pour Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/018780 du 13/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

MSA DU LANGUEDOC SCE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Représentant : Mme [H] en vertu d'un pouvoir général

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] M. [G] [V] et son fils, M. [P] [V], ont constitué le 27 mars 2002 un GFA dénommé [11]. Le 9 janvier 2012, l'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole établissait le rapport suivant :

« Suite à la demande par l'AAEXA de confirmation de la cessation d'activité de M. [V] [P], nous avons essayé de prendre contact avec M. [V] [P], et M. [V] [G], son père, a différentes reprises, sans succès. Nous nous sommes dans un premier temps rendu à la mairie d'[Localité 3] afin d'obtenir des informations sur ce GFA ; la secrétaire de mairie nous a indiqué qu'elle n'avait pas de déclaration de récolte ni au nom du GFA, ni au nom de [V] [P], ni au nom de [V] [G]. Elle nous a indiqué que M. [V] [G] habiterait un mobil-home sur la commune d'[Localité 2], et qu'il avait d'après ses dires des problèmes avec un peu toutes les administrations, notamment les services fiscaux. Elle nous a alors conseillé de nous rapprocher de la cave coopérative d'[Localité 3]. Nous nous sommes rendues à la cave coopérative d'[Localité 3], le gérant ne connaissait pas ces personnes, et n'avait pas de déclaration de récolte non plus à leurs noms. Au vu des communes où sont situées les parcelles figurant sur le relevé d'exploitation, ce monsieur nous a orienté vers les caves coopératives de [Localité 7] et d'[Localité 4] (départ. 11). À la cave coopérative d'[Localité 4], ils nous ont indiqué ne pas avoir de déclaration de récolte à ces noms, mais qu'il leur semblait que le GFA a été dissout, que M. [V] [G] exploiterait 0,74 ha de vigne et qu'il serait peut-être coopérateur à la cave de [Localité 7]. En tout cas, d'après les commentaires des personnes présente à la cave, ils étaient soulagés de ne plus l'avoir comme coopérateur. À la cave coopérative de [Localité 7]. ils ne connaissaient pas le GFA, n'avaient aucune déclaration de récolte les concernant, par contre ils m'ont indiqué qu'un M. [V] s·occuperait d'une SCEA des bonnes ou un nom de ce genre, mais nos recherches se sont avérées infructueuses. Nous avons essayé de contacter M. [V] [P], et M. [V] [G] par courrier sans réponse à ce jour. Nous avons également utilisé le droit de communication auprès des services de la viticulture, qui est dans un premier temps resté sans réponse, mais suite à une relance nous avons pu obtenir diverses informations. Les services de la viticulture nous ont indiqué que depuis 2005, le GFA [11] n'avait plus effectué de déclaration de récolte, et n'avait plus de parcelles sur le CVI, casier viticole informatisé. Par contre ils nous ont indiqué que M. [V] [G] effectuait bien des déclarations de récoltes et nous ont fourni sa dernière déclaration de récolte 2010/2011, ainsi que son CVI. Nous pouvons constater que la quasi-totalité des parcelles figurant sur le relevé d'exploitation du GFA [11] sont dans les faits exploitées par M. [V] [G] à titre individuel. Il conviendra donc de procéder aux mutations parcellaires qui s'imposent et basculer les parcelles qui figurait sur le relevé parcellaire du GFA, sur le compte individuel de M [V] [G] et de radier le GFA des 4 terroirs à compter du 1er janvier 2009, conformément aux délais de prescription. Affiliation de M. [V] [G] en cours, à venir. »

L'agent de contrôle rédigeait un second rapport le