Pôle 4 - Chambre 13, 3 avril 2024 — 21/02596
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 03 AVRIL 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCU6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/13708
APPELANTE :
S.A.R.L. LOW RIDER CAFE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
INTIMEES :
Madame [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Louis BIGOT, avocat de PARIS substitué par Me Aude LYONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Louis BIGOT, avocat de PARIS substitué par Me Aude LYONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Louis BIGOT, avocat de PARIS substitué par Me Aude LYONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente chargée du rapport, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD, en présence de Mme Juranise PARIS, greffière stagiaire
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Le 9 juin 2015, la Sarl Low Rider Café, exploitant un café-restaurant, a licencié pour faute grave M. [W] [E], son directeur d'établissement, non cadre.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 19 juin 2015 et la société Low Rider Café a chargé Mme Stéphanie Roubine, avocat, de la défense de ses intérêts.
Suivant jugement du 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes.
Un appel a été interjeté le 18 mai 2017 et, par ordonnance du 28 février 2018, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la société Low Rider Café signifiées tardivement.
Par arrêt du 28 mai 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la société Low Rider Café au paiement des sommes suivantes :
- 2 609,84 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai 2015 majoré de 260,98 euros au titre des congés payés y afférents,
- 81 030,99 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées entre mai 2012 et avril 2015 outre 8 103,10 euros pour les congés payés y afférents,
- 50 000 euros à titre d'indemnisation pour défaut de repos compensateur,
- 250 euros au titre de frais professionnels pour mars 2015,
- 2 879,77 euros majoré de 287,97 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire de mai et juin 2015,
- 12 728,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis majorée de 1 272,86 euros au titre des congés payés afférents,
- 7 637,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 39 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Par actes des 12 et 19 novembre 2019, la société Low Rider Café a fait assigner Mme [L] et ses assureurs, la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et la Sa MMA Iard, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Par jugement du 2 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné in solidum Mme [L] et les sociétés MMA Iard à payer à la société Low Rid