Chambre sociale, 3 avril 2024 — 22/02018

Arrêt n°

du 03/04/2024

N° RG 22/02018

MLB/ML

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 03 avril 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le Conseil de de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Activités Diverses (n° F21/00177)

Madame [K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

La S.A.S. FIZALYS AUDIT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 avril 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 octobre 2003, la société Fiduce, désormais appelée la SAS Fizalys Audit, a embauché Madame [K] [R] en qualité d'assistante juridique à compter du mois de janvier 2004.

Madame [K] [R] était en arrêt de travail à compter du 10 mars 2017 puis elle reprenait dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 10 avril 2017.

Madame [K] [R] était de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 10 avril 2017, renouvelé jusqu'au 30 mars 2020.

Le 31 mars 2020, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude et indiquait que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 3 avril 2020, la SAS Fizalys Audit convoquait Madame [K] [R] à un entretien préalable à licenciement.

Le 23 avril 2020, elle lui notifiait son licenciement, suite à l'avis du médecin du travail en date du 31 mars 2020 déclarant que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 6 novembre 2020, Madame [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières des demandes suivantes :

- juger son inaptitude médicalement constatée comme la conséquence directe des conditions de travail au sein de la SAS Fizalys Audit,

- juger que son inaptitude médicalement constatée est de nature professionnelle,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 23869,62 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de laquelle il y a lieu de déduire la somme de 9453,71 euros déjà versée,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 5239,72 euros à titre d'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents,

- juger qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral imputable à la SAS Fizalys Audit,

- juger que la SAS Fizalys Audit a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 15719,16 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre du harcèlement moral enduré et du manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence de prévention des risques psychosociaux,

- prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu en violation des dispositions légales relatives au harcèlement moral,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 62 876,64 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre du caractère illicite du licenciement,

- condamner la SAS Fizalys Audit à lui payer la somme de 1057,24 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents,

- juger que les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS Fizalys Audit de sa convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes,

- ordonner la remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés sous astreinte,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamner la SAS Fizalys Audit aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu