8ème Ch Prud'homale, 3 avril 2024 — 21/00922

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°107

N° RG 21/00922 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RK2L

Mme [B] [V]

C/

S.A.S.U. HELLOWORK

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Me Jean-Paul RENAUDIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Février 2024

En présence de Madame [I] [P], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [B] [V]

née le 20 Février 1981 à [Localité 4] (22)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Charlotte GODIN, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

INTIMÉE :

La S.A.S.U. HELLOWORK anciennement dénommée REGIONSJOB prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Mélanie AMBIER substituant à l'audience Me Manuella FAUVEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Avocats plaidants du Barreau de RENNES

Madame [B] [V] a été embauchée par la société REGIONSJOB (nouvellement HELLOWORK) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 novembre 2005.

Elle a débuté au sein de cette société en qualité de télévendeuse au statut EMPLOYE pour occuper en dernier lieu le poste de Responsable Régionale Formation au statut CADRE, dix ans plus tard.

Au milieu de l'année 2017, les relations de travail se sont dégradées entre Mme [V] et sa nouvelle responsable Mme [L].

A compter du 10 novembre 2017, Mme [V] a été placée en arrêt de travail, qui sera par la suite prolongé.

Le 13 mars 2018, Mme [V] et son conseil ont reproché à l'employeur d'avoir commis plusieurs manquements.

Le 18 mars 2019, lors de la visite médicale de reprise, Mme [V] a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail dispensant expressément l'employeur de tout reclassement.

Le 29 mars 2019 , la SASU REGIONSJOB a informé la salariée qu'elle n'allait pas pouvoir être reclassée.

Le 1er avril 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable.

Le 17 avril 2019, Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 28 mai 2018, Mme [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur au 17 avril 2019,

' Condamner la SASU REGIONSJOB à lui verser :

- 14.313 € au titre de l'indemnité de préavis,

- 1.431,30 € de congés payés afférents,

- 28.626 € d'indemnité pour nullité du licenciement,

A titre subsidiaire,

- 28.626 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 14.313 € en réparation des préjudices physiologiques et moraux du fait du harcèlement moral subi,

- 9.542 € d'indemnité pour non respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat,

A titre infiniment subsidiaire,

' Dire et juger que le licenciement pour impossibilité de reclassement tirée de l'inaptitude physique de Mme [V] est nul, cette inaptitude étant directement liée à la stratégie d'évincement et harcelante de la société à l'égard de Mme [V],

' Condamner la SASU REGIONSJOB à lui verser :

- 14.313 € au titre de l'indemnité de préavis,

- 1.431,30 € de congés payés afférents,

- 28.626 € d'indemnité pour nullité du licenciement,

- 14.313 € en réparation des préjudices physiologiques et moraux du fait du harcèlement moral subi,

- 9.542 € d'indemnité pour non respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat,

En toute hypothèse,

' Condamner la SASU REGIONSJOB à lui verser 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil,

' Remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour et par document, passé un délai de 10 jours après la signification de la décision sous réserve de compétence pour liquidation de ladite astreinte,

' Exécution provisoire,

' Condamner la partie défenderesse aux dépens.

La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [V] le 9 février 2021 contre le jugement du 11 janvier 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Débouté Mme [V] en sa demande de résiliation judiciaire,

' Constaté que Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la SASU REGIONSJOB,

' Débouté Mme [V] de sa demand