8ème Ch Prud'homale, 3 avril 2024 — 21/01358

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°110

N° RG 21/01358 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RMYY

Mme [Y] [K] épouse [Z]

C/

Liquidation judiciaire de la SAS CORDEL

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Frédérick DANIEL

-Me Marie-Noëlle COLLEU

Copie certifée conforme à

-Maître [S] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2024

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [V] [D], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [Y] [K] épouse [Z]

née le 25 Janvier 1967 à [Localité 10] (29)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérick DANIEL, Avocat au Barreau de BREST

INTIMÉ :

Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CORDEL (ayant eu son siège social [Adresse 1] - [Localité 7])

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMÉ NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assigné

.../...

INTERVENANTE FORCÉE, appelante à titre incident :

L'Association UNEDIC, Délégation AGS-CGEA DE ROUEN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

Mme [K] épouse [Z] a été engagée par la Société SODIC, le 8 octobre 1990, pour occuper des fonctions de comptable. Cette société a ultérieurement intégré le Groupe H2J.

Le 1er mai 1997, le contrat de travail de Mme [K] épouse [Z] était repris par la Société CLM. Il stipulait, notamment, que la salariée :

- interviendrait, à titre principal, pour le compte des sociétés du Groupe H2J et qu'elle pourrait, ponctuellement, effectuer des missions pour le compte des autres filiales contrôlées par la Société CLM ;

- était soumise à la convention collective des Bureaux d'étude.

Durant l'année 2004, le Groupe H2J a repris la Société CORDEL, basée à [Localité 9], dont l'activité consistait dans le négoce auprès des commerçants, sur tout le territoire national, de sources lumineuses et de systèmes d'éclairage.

Le 1er mars 2013, la Société LUCIBEL prenait le contrôle de la Société CORDEL. A cette occasion, un avenant au contrat de travail stipulait une novation destinée à permettre la mutation de Mme [Z] au sein des effectifs de la Société CORDEL.

Ce document prévoyait, notamment :

- la reprise de l'ancienneté de Mme [K] épouse [Z] depuis le début de son activité au sein du Groupe H2J ;

- de nouvelles fonctions qui, outre celles de Comptable, comprendraient dorénavant, celles de « correspondante administrative pour le services des Ressources Humaines ».

En raison de l'activité de son nouvel employeur, Mme [K] épouse [Z] était soumise à la convention collective du Commerce de gros.

Le 3 avril 2017, la rémunération de Mme [K] épouse [Z] était fixée, par avenant au contrat de travail, à un montant annuel de 31 620,00 €, soit un salaire mensuel de 2 635,00 €.

En juin 2018, la société a décidé de réorganiser les fonctions comptables et financières de l'entreprise.

Le 10 juillet 2018, un changement des missions de Mme [K] a été envisagé. Dans l'hypothèse où ce changement ne lui convenait pas, il lui était proposé un poste de gestionnaire de paie, qui nécessitait son accord.

Mme [K] a refusé les deux propositions, puis sollicité une rupture conventionnelle, que la SAS CORDEL a refusée.

Le 20 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er octobre suivant.

Le 15 octobre 2018, elle était licenciée pour faute grave, motif pris de son refus d'avoir accepté la réorganisation des tâches afférentes à son emploi.

Le 6 décembre 2018, Mme [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest.

Le 14 janvier 2020, la SAS CORDEL a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Rouen.

Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [K] demandait au conseil de prud'hommes de :

' Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la liquidation judiciaire de la SAS CORDEL à lui payer :

- 5.270 € d'indemnité compensatrice de préavis,

- 527,01 € de congés payés afférents,

- 23.951,47 € nets d'indemnité de licenciement,

- 54.604,88 € de dommages et intérêts en réparation