Chambre sociale 4-4, 3 avril 2024 — 21/02956
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2024
N° RG 21/02956
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYWR
AFFAIRE :
[E] [D]
C/
Société MMJ en la personne de Me [R] [P], en qualité de mandataire -liquidateur de la société BGMS NABUCET
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F 20/00377
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT
Me Armelle PHILIPPON MAISANT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [D]
né le 19 septembre 1972 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 et Me Aurelien DAIME, Plaidant, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANT
****************
Société MMJ en la personne de Me [R] [P], en qualité de mandataire- liquidateur de la société BGMS NABUCET
N° SIRET : 841 400 468
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055
UNEDIC delegation AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [D] a été engagé par la société BGMS Nabucet, en qualité de conducteur poids lourds, par contrat de travail à durée indéterminée non écrit, à compter du 12 décembre 1994.
Cette société est spécialisée dans le transport routier de fret inter-urbain. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.
M. [D] a été en arrêt maladie du 25 mars 2013 au 30 juin 2019.
Par décision du 16 juillet 2013, la CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du salarié, une sciatique par hernie discale, inscrite au tableau n°97 des affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences au corps entier.
Le 3 juillet 2019, le médecin du travail a reçu M. [D] en visite de pré-reprise.
Le 9 juillet 2019, M. [D] a été reconnu invalide de catégorie 2 avec date de prise d'effet au 1er juillet 2019.
Par jugement du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société BGMS Nabucet, la Selarl MMJ, prise en la personne de M. [R] [P], étant désignée en qualité de liquidateur.
M. [D] a été licencié par lettre du 11 septembre 2019 pour motif économique dans les termes suivants:
' Par jugement en date du 2 septembre 2019, le tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société société BGMS Nabucet, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 420 000.00 euros, [Adresse 1].
Ce même jugement a nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [R] [P] comme Liquidateur.
Ladite Société exploitait un fonds de commerce de transports routiers de marchandises.
Ce même Tribunal n'ayant pas autorisé ladite société à poursuivre son exploitation et mes efforts de reclassement dans les entreprises de même secteur s'étant révélés vains, je me trouve, dans l'obligation de supprimer votre poste de travail et vous notifier, par la présente lettre recommandée AR, votre licenciement pour motif économique avec dispense d'effectuer votre préavis, qui interviendra à compter de la première présentation par la Poste.
Le Contrat de Sécurisation.Professionnelle (CSP), instauré par la Loi n° 2011.893 du 28 juillet 2011 codifée sous les article L.1233-65 et suivants du code du travail , vous permet d'élaborer en coordination avec Pôle Emploi un plan d'accompagnement personnalisé d'une durée maximum de 12 mois, dont le formulaire d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien préalable ou annexé à la présente. (...)'. '.
Le 3 mars 2020, le liquidateur a attesté que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation profession