Chambre commerciale, 4 avril 2024 — 22-17.876

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° K 22-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Maire Guiton, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 24], a formé le pourvoi n° K 22-17.876 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TooAndré, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 11], 2°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 13], [Localité 12], pris en qualité de liquidateur de la société TooAndré, 3°/ à la société Berthelot, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 11], en la personne de M. [Z] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société TooAndré, 4°/ à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], [Localité 20], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société TooAndré, 5°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 15], en la personne de Mme [C] [P], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société TooAndré, 6°/ à la société 1monde9, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], [Localité 21], 7°/ à la société El Baze [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], [Localité 19], en la personne de Mme [N] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société 1monde9, 8°/ à la société 2M & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 16], en la personne de Mme [D] [A] et Mme [O] [E], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société 1monde 9, 9°/ à la société [G] [K], dont le siège est [Adresse 6], [Localité 20], en la personne de M. [G] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société 1monde9, 10°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 19], en la personne de M. [T] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société 1monde9, 11°/ à la société Optakare NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 18] (Belgique), 12°/ à la société New André, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 17], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Maire Guiton, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société TooAndré, de M. [R], ès qualités, Mme [L], ès qualités, des sociétés Berthelot, ès qualités, et AJ partenaires, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société 1monde9, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller doyen rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Maire Guiton de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre des sociétés El Baze [S], 2M & Associés, [G] [K], Alliance, Optakare NV et New André. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Maire Guiton du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Optakare NV. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2022) la SCI Maire Guiton (le bailleur) est propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société André. Le 7 juin 2017, la société André a notifié au bailleur un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux, demandant la fixation du loyer, d'un montant annuel de 100 431,22 euros à la date du renouvellement du bail, à la somme annuelle de 56 963,25 euros. 4. Par un jugement du 24 octobre 2017, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise. Le 31 mai 2018, la société André, par un traité d'apport partiel d'actif, a cédé le bail commercial à la société TooAndré. Le 12 novembre 2018, reprenant la procédure en cours, cette dernière a notifié au bailleur un mémoire après expertise. 5. Le 31 mars 2020, la société TooAndré a été mise en redressement judiciaire, M. [R] et la société Berthelot étant désignés mandataires judiciaires, Mme [L] e