Chambre 28 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/03445

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 23/03445 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRQI

Minute : 24/00260

Monsieur [E] [D] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

C/

Monsieur [L] [M]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DENOT Laurence

Copie délivrée à : Mr [M]

Le

JUGEMENT DU 11 Mars 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Mars 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [E] [D] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 19 juin 2021, Monsieur [E] [D] a donné à bail à Monsieur [L] [M] un appartement meublé situé [Adresse 5] à [Localité 9]. L’état des lieux d’entrée indique un appartement et des meubles en bon état, à l’exception des éléments suivants : Sol du salon état moyen,Volet et garde-corps hors service dans le salon,Porte hors service dans la chambre,Volet et garde-corps hors service dans la chambre,Plafond de la buanderie en état moyen,Sol de la cuisine en état moyen,Garde-corps de la cuisine hors service,Porte de la salle de bain état moyen.Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 février 2023, Monsieur [E] [D] a fait signifier à Monsieur [L] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 3.649 euros. Par courrier en date du 11 mai 2023, Monsieur [L] [M] a donné congé au bailleur. L’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 9 juin 2023. Il fait état des désordres suivants : Mur du salon arraché, parquet arraché, moisissures au plafond, porte hors service,Murs de la chambre en mauvais état, porte de la chambre en mauvais état,Murs de la cuisine en mauvais état avec moisissures, carrelage au sol en mauvais état et cassé, plafond en mauvais état avec moisissure, ventilation cassée et hors service,Plaque de cuisson et hotte aspirante cassées, réfrigérateur manquant, étagères de la cuisine hors service, placards de la cuisine « ne tiennent presque plus »,Mur de la salle de bain en mauvais état présentant des moisissures, sol en mauvais état, plafond en mauvais état présentant de la moisissure, porte hors service, ventilation ne fonctionne plus, porte de la douche cassée, colonne de douche qui n’est plus fixée contre le mur, flexible de douche hors service, interrupteurs et prises et plafonnier hors service. Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 15 juin 2023, Monsieur [E] [D] a mis en demeure Monsieur [L] [M] d’avoir à lui régler la somme de 6.505 euros au titre des réparations locatives, déduction du dépôt de garantie effectuée, joignant notamment : Un devis établi par la société NEOTECH pour la réfection des murs, plafonds et sols de l’appartement au coût de 5.360 euros HT outre 536 euros de TVA, soit un total TTC de 5.896 euros ;Une facture d’achat d’aspirateur établie par la SAS DARTY ET FILS pour un montant de 379 euros ; Un ticket de caisse établi par la société IKEA pour l’achat de divers équipements (oreillers, alaise, couette, torchons, seaux, tasses à café, couteaux, couverts, poêles, planche à découper, cuillère en bois, plats, lampadaire) pour le coût total de 188,22 euros,Une facture établie par la SAS DARTY ET FILS pour l’achat d’un meuble TV au coût de 64,99 euros,Une facture établie par la SAS DARTY ET FILS pour l’achat d’un réchaud au coût de 49,98 euros,Une facture établie par la SAS DARTY ET FILS pour l’achat d’un réfrigérateur au coût de 179,99 euros.Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, Monsieur [E] [D] a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Condamner le défendeur à lui verser la somme de 11.391 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, indemnités d’occupation, réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, suivant décompte au 9 juin 2023 inclus, date de restitution des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 sur la somme de 3.649 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,Condamner le défendeur à lui verser la somme