Chambre 8/Section 2, 3 avril 2024 — 24/01801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024

MINUTE : 24/339

RG : N° 24/01801 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3XN Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

comparant

ET

DEFENDEUR

S.A. SEQENS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

repésentée par Me CATTONI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 20 Mars 2024, et mise en délibéré au 03 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 15 février 2024, Monsieur [N] [M] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 36 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 22 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, signifié le 14 avril 2021, suivi d'un commandement de quitter les lieux du 28 octobre 2021.

L'affaire a été retenue à l'audience du 20 mars 2024 et la décision mise en délibéré au 3 avril 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l'audience, Monsieur [N] [M] a soutenu sa demande justifie par la qualité de sa situation déclarant être marié avec 3 charges pour un salaire d'environ 1500 euros par mois outre 900 euros d'allocations.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, le conseil de la SA SEQUENS s'est opposé à la demande de sursis que la dette locative de 26.350 euros est particulièrement importante alors même que la procédure est en cours depuis 2021, estimant que le reste à vivre du couple lui permettait a minima de s'acquitter de l'indemnité d'occupation.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il ressort de l'avis d'imposition établie en 2023 au titre des revenus de 2022 que Monsieur [N] [M] est marié avec 2 enfants à charge et que le foyer fiscal a bénéficié de salaires pour 20.843 euros soit environ 1.736 euros pour 4 personnes. Par ailleurs selon attestation de paiement établi par la caisse d'allocations familiales 18 mars 2023, le requérant bénéficie de plusieurs prestations sociales pour un montant mensuel de 931, soit un revenu mensuel global de prés de 2700 euros.

Monsieur [N] [M] justifie d'une demande de logement locatif social qui a été déposé le 5 mars 2024. Il bénéficie en outre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Il apparaît ainsi que la situation financière du requérant reste difficile dès lors qu'il ne bénéficie que de 2700 euros sur lequel doit compter 4 personnes dont 2 enfants mineurs. Il apparaît également qu'il est suivi par les services sociaux. Cependant il est regrettable qu'il ne justifie du demande de logement social initial qu'à la date du 5 mars 2024 alors que le jugement d'