Chambre 1/Section 5, 29 mars 2024 — 24/00464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y666

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MARS 2024 MINUTE N° 24/00946 ----------------

Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Mars 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le Syndicat DES TRANSPORTS ET DES ACTIVITES AEROPORTAIRES SUR LES AEROPORTS PARISIENS (STAAAP), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 0594

ET :

La Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION(FEDEX), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235 substituée par Me Célia CHUTTOO, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2445

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS CORPORATION, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [X], domicilié au [Adresse 1] à [Localité 7]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 et 7 mars 2024, le STAAAP (syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens) et M. [L] [S] ont, selon autorisation donnée par ordonnance du 5 mars 2024, assigné en référé d'heure à heure la société Federal Express Corporation (FEDEX), le Comité économique et social (CSE) de la société FEDEX, M. [D] [C] et M. [U] [X] devant le président de ce tribunal, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.2314-37 du code du travail, aux fins de voir :

Constater que constitue un trouble manifestement illicite la désignation de M. [D] [C] aux fonctions de secrétaire du CSE de la société FEDEX ;Ordonner la suspension des effets de cette désignation jusqu'à sa régularisation ;Ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la tenue d'une nouvelle réunion extraordinaire du CSE de la société FEDEX en vue de régulariser la désignation d'un nouveau secrétaire du CSE;Ordonner que dans l'attente de cette nouvelle réunion extraordinaire, les prérogatives reconnues au secrétaire du CSE seront dévolues à son secrétaire adjoint, désigné en la personne de M. [U] [X] ; L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024.

Il n'a pas été fait droit à la demande de renvoi formulée par le conseil de M. [D] [C] et à laquelle le conseil des demandeurs s'est opposé, et l'affaire a été retenue.

A l'audience, le STAAAP et M. [L] [S] sollicitent le bénéfice de leur assignation.

Ils exposent que le CSE de la société FEDEX était notamment composé de M. [O] [J] en tant que secrétaire et de M. [U] [X] en tant que secrétaire adjoint ; que M. [O] [J] ayant démissionné de son mandat, une réunion ordinaire a été programmée le 21 février 2024 pour procéder à la désignation d'un nouveau secrétaire ; que lors de cette réunion, cinq membres du CSE, affiliés au syndicat CGT, ont décidé de se faire remplacer par des salariés non-membres du CSE, ceci sans respecter les règles de suppléance et sans aucun fondement légal ; que les opérations de vote se sont déroulées de manière irrégulière en dépit des protestations de plusieurs élus, par vote à bulletin secret, l'urne ayant été momentanément placée en dehors de la salle de réunion sans surveillance et sans être scellée et le dépouillement des votes ayant révélé la présence de 30 bulletins alors que seuls 25 membres élus étaient présents, les salariés non-élus ayant donc participé au vote ; que M. [D] [C] a été élu secrétaire du CSE, ayant recueilli le plus grand nombre de voix (à savoir 16 voix, contre 13 voix pour M. [L] [S], outre 1vote blanc) ; que M. [L] [S] a dénoncé les modalités du vote à la présidence du CSE, qui n'a donné aucune suite, et a alerté l'inspection du travail ; que la désignation irrégulière du secrétaire du CSE constitue un trouble manifestement illicite.

Par écritures déposées et soutenues à l'audience, la société FEDEX s'en rapporte à justice quant à l'organisation d'une réunion extraordinaire du CSE en vue de désigner un nouveau secrétaire, soulignant qu'aucun formalisme n'est imposé par les textes pour les élections litigieuses, que l'urne a été placée sous la surveillance d'un membre de la direction en charge de dresser une liste d'émargement et d'assurer la sincérité des opérations de vote, et s'oppose fermement à la demande d'astreinte, aucun manquement