Serv. contentieux social, 3 avril 2024 — 23/01548
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB52 Jugement du 03 AVRIL 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2024
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB52 N° de MINUTE : 24/00672
DEMANDEUR
Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
DEFENDEUR
CNAV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [P] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 31 Janvier 2024.
Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB52 Jugement du 03 AVRIL 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé le 21 août 2023 au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), Madame [D] [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le montant de sa pension vieillesse, notamment le revenu annuel moyen, retenu par la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France (ci-après “la CNAV”).
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG N°23/01548.
Par courrier identique déposé le 5 octobre 2023 au SAUJ, Madame [D] [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le montant de sa pension vieillesse, notamment le nombre de trimestres validés.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG N°23/01795.
A défaut de conciliation possible, les affaires ont été appelées et retenues à l'audience du 31 janvier 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Par conclusions reçues le 15 septembre 2023 au greffe et soutenues oralement à l’audience, la caisse nationale d’assurance vieillesse, régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable. A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de Madame [U].
Elle fait valoir que la demanderesse n’a pas saisi préalablement la commission de recours amiable ce qui rend son recours irrecevable. A titre subsidiaire, elle expose que la demanderesse n’apporte aucun élément permettant de contester le montant de sa pension de vieillesse, une révision étant déjà intervenue à sa demande.
Par observations formulées oralement à l’audience, Madame [D] [U], représentée par son conseil, ne conteste pas ne pas avoir saisi la commission de recours amiable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il existe entre les instances inscrites au rôle sous les numéros : RG N°23/01548 et RG N°23/01795, un lien tel qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les juger ensemble.
Leur jonction en sera donc ordonnée.
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d'un recours administratif préalable.
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”
Il résulte de ces dispositions que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, soumises à une commis