Chambre 28 / Proxi référé, 4 mars 2024 — 24/00048

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJY

Minute : 24/00080

Association AMICALE DU NID Représentant : Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 500

C/

Monsieur [Y] [I]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LAGREE Nathalie

Copie délivrée à : Mr [I] [Y]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Mars 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection statuant en référé assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association AMICALE DU NID [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 500

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 26 mars 2019, l’association “Amicale du Nid” a donné en location une chambre meublée à Monsieur [Y] [I] située dans la pension de famille Rosa Parks située [Adresse 8], [Localité 6], pour une redevance mensuelle de 402,25 euros, hors prestations obligatoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2023, l’association “Amicale du Nid” a fait assigner Monsieur [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 80 euros par jours de retard - ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [Y] [I] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’association “Amicale du Nid” reproche au défendeur des troubles de jouissance depuis 2019, impactant le voisinage, en méconnaissance des termes du contrat et du règlement intérieur et ce malgré l’envoi d’une mesure en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence délivré le 22 mai 2023.

A l'audience du 22 janvier 2024, l’association “Amicale du Nid”, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Y] [I] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il e