CABINET JAF 9, 4 avril 2024 — 23/06261

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX

N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX

Minute n°24/

AFFAIRE :

[O] [N]

C/

[S], [T], [L] [E]

Grosses délivrées le à Me Sami FILFILI Me Blandine LECOMTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 1er février 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (Seine-et-Marne) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant et par Maître Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

Madame [S], [T], [L] [E] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Selon acte en date du 26 novembre 2021, Monsieur [O] [N] et Madame [S] [E] se sont portés acquéreurs d’une maison d’habitation située à [Adresse 3], moyennant le règlement du prix au vendeur de 460 312 € outre les frais d’enregistrement pour 26 729 € et émoluments de rédaction d’acte. En outre, il a été réglé 24 688 € TTC à l’agence [11] SARL à [Localité 8].

Monsieur [O] [N] est propriétaire desdits biens et droits immobiliers à concurrence de 30% et Madame [S] [E] de 70 %. Le prix a été financé à concurrence de 426 830 € par un prêt souscrit auprès de [9] remboursable sur 25 années et par une mensualité fixe de 1.616,36 €.

Les consorts [N]-[E] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré auprès la Mairie de [Localité 6] le 22 février 2022.

Ledit pacte a été dissous selon déclaration de Monsieur [N] en date du 8 février 2023 conformément à la signification opérée par Maître [I] [J], Huissier de Justice.

Depuis le 1er décembre 2022, Madame [S] [E] occupe seule le bien immobilier indivis.

Les parties ont échangé par courrier afin de parvenir à la liquidation et au partage de leur indivision.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, Monsieur [O] [N] a assigné Madame [S] [E] devant le tribunal de céans aux fins de liquidation partage. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, il demande au tribunal de : - VOIR fixer l’indemnité d’occupation dont Madame [S] [E] à compter du 1er décembre 2022 est débitrice à l’égard de l’indivision à 1716 euros par mois jusqu’à libération des lieux, - DESIGNER tel Notaire qu’il plaira aux fins d’établir les comptes entre les parties, - DONNER ACTE à Monsieur [N] qu’il n’entend pas rester dans l’indivision et qu’il soit en conséquence ordonnée l’ouverture des comptes liquidation partage de ladite indivision, - PROCÉDER à la vente par adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit à [Adresse 3], une maison d’habitation de plein pied comprenant : - entrée, cuisine, séjour, 4 chambres, salle de bains, salle d’eau, buanderie, wc, dégagement, véranda, garage, piscine et jardin autour. Le tout cadastré section DD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11a 56ca. L’immeuble correspond au lot n°1 du lotissement dénommé « Les Pièces de [Localité 10] ». - et que préalablement, il soit PROCÉDÉ à l’estimation judiciaire de la valeur desdits biens et droits immobiliers, laquelle devra être annexée au cahier des charges de la vente à intervenir, - DÉBOUTER Madame [E] de ses demandes, fins et conclusions. - CONDAMNER Madame [E] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LECOMTE, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Madame [S] [E] a constitué avocat.

Elle demande dans ses conclusions n°2, notifiées par RPVA le 27 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs et des moyens de : - REJETER comme étant infondée la demande de fixation d’une indemnité d’occupation dont elle serait débitrice, - A titre subsidiaire, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement due à l’indivision à la somme de 1.300 € et ce depuis le mois de décembre 2022, - lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision existant avec Monsieur [O] [N], - REJETER toute demande de remboursement formée par Monsieur [O] [N], - CONSTATER que Monsieur [N] est débiteur envers Madame [S] [E] de la somme de 38.327,90 €, - REJETER comme étant i