1ère Chambre Cab2, 4 avril 2024 — 21/10069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 04 Avril 2024

Enrôlement : N° RG 21/10069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZIRU

AFFAIRE : M. [B] [S] ET Mme [P] [H] ( la SARL ATORI AVOCATS) C/ Fondation HOPITAL [16] (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) - M. [R] [O] (Me SIGNOURET Charlotte) - CPAM DES [Localité 11] et Caisse Commune de Sécurité Sociale des [Localité 13] (SCP BBLM Avocats) - Mutuelle CYBELE SOLIDARITE

DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Avril 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [B] [S], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineur [A] [S], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 14] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Madame [P] [H], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineur [A] [S], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 14] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Tous deux représentés par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDEURS

Fondation HOPITAL [16], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 1] 1961 de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,

Organisme CPAM DES [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocats au barreau de MARSEILLE,

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES [Localité 13], venant aux droits et obligations de la Caisse Primaire d’Assurance maladie des [Localité 13] et de la Caisse Primaire d’Assurance Malaide des [Localité 11], prise en la persone de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocats au barreau de MARSEILLE,

Mutuelle CYBELE SOLIDARITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

[P] [H], suivie dans le cadre de sa quatrième grossesse par le Docteur [E], s’est présentée aux urgences de l’hôpital [16] le 15 septembre 2017 à 06h50 au terme de 40 semaines d’aménorrhée pour des métrorragies récentes survenues à domicile qu’elle décrivait comme abondantes. A 7h25, elle a été vue par une sage-femme qui a avisé le Docteur [Y], obstétricien de garde de nuit, et elle a été hospitalisée pour surveillance des métrorragies et du rythme cardiaque foetal. A 8h11, Madame [H] a été réexaminée par une sage-femme, qui a constaté des métrorragies modérées et non abondantes avec quelques petits caillots à l’entrée, un toucher vaginal avec un col post court souple à deux doigts, une présentation céphalique appliquée, un doigtier sanglant, des mouvements actifs fœtaux et bruits du cœur présents. La patiente a été également placée sous monitoring de 7h50 à 8h20 qui était normal. L’échographie a mis en évidence un placenta antérieur haut sans décollement visible et les résultats du doppler ombilical étaient normaux. A 8h30, il est noté dans le dossier « traces de sang sur la protection ». A 11h15, il est noté « petite trace de sang sur la protection ». Un nouvel examen gynécologique a été effectué par la sage-femme, à la demande du Docteur [O] qui a remplacé l’obstétricien de garde de nuit. Il est noté que le col est postérieur mi-long, plus ou moins tonique, perméable à deux doigts, avec une présentation céphalique appliquée et des traces de sang sur le doigtier. Le Docteur [O] a préconisé un déclenchement au Syntocinon, mais compte tenu de l’absence de place en salle de naissance, le déclenchement a du être différé, et Madame [H] a été transféré dans une chambre dans l’unité de grossesse à haut risque de l’établissement (GHR). Madame [H] a, à nouveau, été placée sous monitoring de 11h15 jusqu’à 11h50 qui était également normal. A 15h40, une sage-femme du service de GHR a rappelé le bloc pour faire descendre la patiente mais il n’y avait toujours pas de place au bloc obstétrical. Il est n