1ère Chambre Cab2, 4 avril 2024 — 21/07562
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°24/ DU 04 Avril 2024
Enrôlement : N° RG 21/07562 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCDL
AFFAIRE : M. [U] [S] et S.A.S.U. JRB EMBALLAGES ( la SELARL MOLINA AVOCATS) C/ S.A.R.L. SOCIÉTÉ PHOCEA CONSEILS (Me Marie-annette TATU-CUVELLIER) - S.A.S SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Avril 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (ISRAËL) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
S.A.S.U. JRB EMBALLAGES ayant pour numéro SIREN 452158884, ayant pour numéro SIRET 45215888400018, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [S], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Tous deux représentée par Maître Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOCIÉTÉ PHOCEA CONSEILS, immatriculée au RCS DE MARSEILLE sous le n° 412 319 774, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Marie-annette TATU-CUVELLIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Georges de MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,
PARTIES INTERVENANTES :
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domiciliè es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représenant légal domicilié ès qualtié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
EXPOSE DU LITIGE
En 2004, Monsieur [U] [S] a créé la société JRB EMBALLAGES, spécialisée dans l’achat et la vente, en gros et au détail, de produits pour l’emballage, le conditionnement, la manutention et le classement. Cette société est située dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) dans le [Localité 4].
En 2012, Maître [I] [Z] a été mandaté par Monsieur [S] pour constituer la société DZ CONSEIL ayant une activité de conseil, Monsieur [S] en étant l’associé unique et le gérant.
Le 23 août 2018, à la suite d’un contrôle de comptabilité réalisé en avril 2018, la société JRB EMBALLAGES s’est vu notifier par l’administration fiscale une proposition de rectification visant les exercices 2015 et 2016, portant sur un rappel de TVA, un rappel d’impôt sur les sociétés, un rappel de taxe sur les véhicules de société, et le prononcé d’amendes suite à l’acquisition de marchandises intracommunautaires non déclarées.
Le 19 décembre 2018, l’EURL DZ CONSEIL s’est vu notifier une proposition de rectification au titre des exercices 2015 et 2016, visant une remise en cause de l’exonération « Zone Franche Urbaine ». L’administration fiscale a considéré que l’EURL DZ CONSEIL avait été créé uniquement afin d’externaliser la fonction de direction exercée par Monsieur [S] au sein de la société JRB EMBALLAGES, que l’EURL n’avait qu’un seul client, JRB EMBALLAGES, qu’elle ne disposait d’aucun salarié, d’aucun moyen propre d’exploitation, ni de locaux propres puisqu’elle était installée au sein de JRB EMBALLAGES.
Le 22 mars 2019, l’EURL DZ CONSEIL s’est vu notifier une proposition de rectification au titre de l’exercice 2017, remettant en cause l’exonération ZFU dont elle avait bénéficié au titre de cet exercice, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la proposition de rectification de décembre 2018. En outre, la Commission des infractions fiscales a avisé Monsieur [S], par courrier en date du 15 février 2021, qu’elle déposait plainte auprès du Parquet du Tribunal judiciaire de Marseillen raison des faits révélés suite au contrôle sur pièces de l’imposition sur le revenu de Monsieur [S] des ann