4ème chambre 1ère section, 2 avril 2024 — 20/12851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/12851 N° Portalis 352J-W-B7E-CTNW3

N° MINUTE :

Assignations des : 14 et 15 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEURS

Monsieur [K] [J] [V] [B] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Kristel RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0114

Madame [N] [G] [D] [M] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Kristel RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0114

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [Localité 7] 8 IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 Décision du 02 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/12851 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNW3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juillet 2017, M. [K] [B] et son épouse Mme [N] [M] (ci-après ensemble les époux [B]), propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), ont confié à la SARLU [Localité 7] 8 immobilier, agent immobilier, un mandat pour recherche d’un locataire.

Le 8 septembre 2017, la société [Localité 7] 8 immobilier a présenté aux époux [B] le dossier de M. [J] [Z] et de Mme [E] [T] (ci-après ensemble les consorts [Z]-[T]). Ces derniers ont conclu avec les propriétaires un bail pour résidence secondaire le 20 septembre 2017, outre un avenant le 28 septembre 2017.

En l’absence de tout paiement des loyers par les locataires à compter du mois d’octobre 2017, les consorts [Z]-[T] ont été expulsés des lieux le 25 octobre 2019 en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Paris en date du 6 juin 2019.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2020, les époux [B] ont mis en demeure la société [Localité 7] 8 immobilier de les indemniser au titre des loyers non perçus.

La société [Localité 7] 8 immobilier a déclaré la situation comme sinistre auprès de son assureur, la SA Allianz I.A.R.D, laquelle a opposé aux époux [B] un refus de prise en charge par lettre du 29 septembre 2020.

Par actes d’huissier de justice en date des 14 et 15 décembre 2020, les époux [B] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 7] 8 immobilier et la société Allianz.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 février 2022, les époux [B] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil, Vu les articles 1134 devenu 1104 du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, Vu les articles L. 124-1 et s du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles 514 et s, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu tout article à ajouter ou suppléer, (...) JUGER M. [K] [B] et Mme [N] [B] recevables et bien fondés en leurs demandes ; JUGER que la société [Localité 7] 8 Immobilier a manqué à ses obligations civiles professionnelles envers M. [K] [B] et Mme [N] [B] ; En conséquence, CONDAMNER IN SOLIDUM la société [Localité 7] 8 Immobilier et la société ALLIANZ I.A.R.D, à payer à M. [K] [B] et Mme [N] [B] : - la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la violation par la société [Localité 7] 8 Immobilier de son obligation de conseil et de vigilance et de son obligation de bonne foi, - la somme de 84.150 € au titre de la perte de chance d’obtenir le recouvrement de la dette locative et des frais afférents, - la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Kristel RIBEIRO, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile, JUGER que les condamnations seront exécutoires à titre provisoire et nonobstant appel. DEBOUTER la société [Localité 7] 8 Immobilier et la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ».

Ils soutiennent en substance qu’il était de la commune intention des parties que soient confiés deux mandats à la société [Localité 7] 8 immobilier : le premier, pour la recherche d’un locataire et le second, pour la gestion locative de leur bien ; que le formalisme édicté pour le mandat de gestion i