PCP JCP ACR fond, 4 avril 2024 — 23/10168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [T] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/10168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMA

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDEURS

Monsieur [N] [W], [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [Y] [B] épouse [W], [Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [E], [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/10168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMA

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 4 novembre 2022, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 2544,80 euros outre 155,20 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 8100 euros à titre principal (8291,12-24,83-166,29 à la lecture de l’acte), correspondant à l’arriéré locatif, terme de septembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 7 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] a fait assigner Monsieur [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [T] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au mois de novembre 2023 inclus, soit la somme de 13500 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 7 septembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 février 2024.

A l'audience, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de son leur introductif d'instance, et ont actualisé la créance à la somme de 21600 euros, échéance de février 2024 incluse. Ils ont a indiqué que le locataire n’avait procédé à aucun règlement depuis l’assignation. Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement, de même qu’à une suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [T] [E] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il a indiqué percevoir 483 euros d’allocation chômage (ce dont il a justifié à l’audience) et que sa compagne a un salaire de 2000 euros. Il a expliqué la dette locative par l’impossibilité de se verser une rémunération depuis la création de son entreprise. Il a en outre produit une copie d’un courrier de congé pour le 4 mars 2024 (sans justifier de l’envoi effectif par courrier avec AR). Il a sollicité d’apurer sa dette par des versements de 800 euros par mois.

Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] ont été autorisés à produire un décompte actualisé au plus tard le 14 février 2024 pour justifier de l’absence de réglement du défendeur depuis l’assignation, tel qu’allégué par eux à l’audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [N] [W] et Madame