19ème chambre civile, 2 avril 2024 — 23/04743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 23/04743

N° MINUTE :

Assignations des : - 15 Février 2023 - 03 Avril 2023

CONDAMNE

SB

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEURS

Madame [G] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 1]

Monsieur [F] [M] [Adresse 5] [Localité 1]

Monsieur [H] [M] [Adresse 5] [Localité 1]

Représentés par Maître Aysel KOÇ de la SARL E-AVOCAT & CO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0952

DÉFENDERESSES

La COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9]

Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse 6] [Localité 7]

Non représentée

Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile RG 23/04743

La S.A.S.U APRIL INTERNATIONAL E.M.E.A [Adresse 3] [Localité 8]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [S] épouse [M], née le [Date naissance 2]1972 piéton, a été renversée par le véhicule conduit par Mme [U], assurée auprès de la compagnie PACIFICA, le 03 décembre 2015, alors qu'elle traversait sur un passage protégé. Elle a été projetée sur le véhicule puis a chuté au sol. Elle a été secourue par les pompiers qui l'ont emmenée au service des urgences de l'hôpital de [Localité 11] où elle a présenté une fracture fermée non déplacée du péroné droit, une douleur à l'épaule gauche sans fracture, un hématome de l'épaule gauche, un hématome des mollet gauche, genou gauche et genou droit, un hématome de la cuisse gauche et la cuisse droite, des vertiges et nausées persistants. Son ITT initiale a été fixée à 45 jours, sauf complications.

Par la suite le 30 décembre 2015, une IRM du genou gauche a mis en évidence une entorse du « LLE » et une déchirure du ménisque externe. Le 22 janvier 2016, l'IRM du rachis cervical a conclu à une raideur cervicale. Puis sont apparus des vertiges et des lésions au genou droit lors de l'IRM du 11 mars 2016 (lésion intéressant son ligament croisé antérieur sans rupture complète de ce ligament, une atteinte du « LLI » sans rupture complète et avec désinsertion, une intégrité du LLE et du LCP), et le 06 juin 2016, une fracture de la fibula, une entorse du « LLI », une lésion du ménisque externe, avec persistance de douleurs.

Le droit à indemnisation de Mme [M] n'est pas contesté par la compagnie PACIFICA, qui a mandaté un expert le 27 juin 2016, le Dr [J], qui a constaté des atteintes du genou droit, du rachis cervical et de l'épaule gauche, ainsi que des vertiges en lien avec l'accident du 03/12/2015.

Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés a alloué une provision à la victime à hauteur de 10 000 € et ordonné une expertise médicale confiée au Dr [P] [W].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 octobre 2017, aux termes duquel, il a constaté que Mme [M] n’était pas consolidée tant d'un point de vue orthopédique que psychologique.

L'expert a de nouveau examiné Mme [M] le 28 septembre 2020 à la demande du juge des référés du 14 octobre 2019, et il a déposé son rapport médical définitif le 21 janvier 2021, après avis du sapiteur le docteur [L] [Y], psychiatre, et conclut comme suit :

Blessures imputables à l’accident : fracture fermée non déplacée du péroné droit traitée orthopédiquement, douleur épaule gauche sans fracture, hématome de l'épaule gauche, Hématome mollet gauche, hématome genou gauche et genou droit, hématome cuisse gauche et cuisse droite, vertiges et nausées persistantes sans étiologie retrouvée, cervicalgies

consolidation 28 juin 2018

arrêt total d'activité : Arrêts de travail du jour de l’accident 03/12/2015 à la date de consolidation du 28/06/2018. Ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable jusque fin 2017. Puis à partir du 01/01/ 2018, ils sont liés également à la polyarthrite rhumatoïde (pour 25%); déficit fonctionnel temporaire : Déficit fonctionnel temporaire à 100 % du 03 au 17/12/2015 Déficit fonctionnel temporaire à 75 % du 18/12/2015 au 17/01/2016 Déficit fonctionnel temporaire à 50 % du 18/01/2016 au 17/03/2017 Déficit fonctionnel temporaire à 25 % du 18/03/2017 au 06/07/2017 Déficit fonctionnel temporaire à 18 % du 07/07/2017 au 31/12/2017 Déficit fonctionnel temporaire à 15 % du 01/