17ème Ch. Presse-civile, 3 avril 2024 — 23/07556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■ N° MINUTE : 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/07556 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6BX

Assignation du : 25 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2024

DEMANDEUR

[S] [J] [V] [Adresse 6] [Localité 1] / Russie

représenté par Maître Nathalie HADJADJ CAZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419

DEFENDEURS

S.A.S. INDIGO PUBLICATIONS [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404

[G] [Y] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404

[M] [Y] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404

La société OVH [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0936, et Maître Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe

assistée de Martine VAIL, Greffier, lors des débats, et Virginie REYNAUD, Greffier, à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée à la demande de [S] [J] [V] en date du 25 mai 2023, à la société INDIGO PUBLICATIONS SAS, et le 26 mai 2023 à [G] [Y], [M] [Y] et à la société OVH SASU, qui demande au tribunal, au visa des articles 23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2 et 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de : - Juger que sont diffamatoires, car attentatoires à l’honneur et à la considération de [S] [J] [V], certains propos contenus dans l’article intitulé “La banque sponsorisée par l’oligarque de l’ombre [S] [V] veut s’étendre dans le Golfe” publié le 9 mars 2023 sur le site internet www.inteligenceonline.fr en version française et sur le site internet www.intelligenceonline.com sous le titre “Bank backed by discreet oligarch [S] [V] set to open in Gulf” en version anglaise ; - Ordonner le retrait dudit article du site internet internet www.inteligenceonline.fr dans sa version française et du site internet www.intelligenceonline.com dans sa version anglaise ; - Condamner la société OVH au paiement à [S] [J] [V] de la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner la société INDIGO PUBLICATIONS, au paiement à [S] [V] de la somme de 70.000 euros de dommages-intérêts.

Vu les dernières conclusions d’incident du conseil de la société INDIGO PUBLICATIONS, de [G] [Y] et de [M] [Y], communiquées le 6 février 2024 par voie électronique, sollicitant de : - Juger que [G] [Y] ne pouvait être valablement attrait devant le tribunal de céans ; - Ordonner à [S] [J] [V] de communiquer à l’instance la traduction en entier par traducteur assermenté en langue française de toute pièce produite en langue russe, qu’elle soit utilisée en totalité ou seulement en partie, à savoir les pièces n°3, n°4, n°31, n°32, n°34 dans le cadre de la procédure n° R.G. 23/07556 ; - Condamner [S] [J] [V] à verser à [G] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [S] [J] [V] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions responsives sur incident du conseil de [S] [J] [V], notifiées par voie électronique et par courrier le 2 février 2024 sollicitant, au visa “notamment” des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, de l’article 2 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.227-6 du code de commerce et de l’article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, de : - Déclarer recevable et bien-fondé [S] [J] [V] en son action et ses demandes à l’encontre de [G] [Y], ce dernier pouvant valablement être attrait devant le tribunal de céans ; - Débouter la société INDIGO PUBLICATIONS, [G] [Y] et [M] [Y] de leur demande d’ordonner à [S] [J] [V] de communiquer à l’instance la traduction en entier par traducteur assermenté en langue française de toute pièce produite en langue russe, en l’occurrence les pièces n°3, n°4, n°31, n°32 et n°34 dans le cadre de la procédure n° R.G. 23/03655 ; - Condamner la société INDIGO PUBLICATIONS, [G] [Y] et [M] [Y] au paiement, chacune, à [S] [J] [V] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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