9ème chambre 3ème section, 4 avril 2024 — 23/05656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG : N° RG 23/05656 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT55

N° MINUTE : 5

Assignation du : 19 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR

Monsieur [V] [K] [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE

représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0403

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par son Inspecteur

Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05656 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT55

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 15 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

[J] [N], plus connue sous le nom de [J] [B],est décédée laissant comme héritiers ses deux fils M. [F] [K] et M. [R] [K].

Le 23 février 2019, Monsieur [R] [K] est décédé et M. [Y] [K], son neveu est, avec son frère [V] [K], l'un des deux légataires universels.

Le 06 juillet 2019, la déclaration de succession de [R] [K] fait état d'œuvres d'art qu'il avait lui-même héritées de sa mère, [J] [B] et qui avaient fait l'objet de plusieurs prisées et inventaires pour un montant arrêté au jour du dépôt de la déclaration de succession de [...].

Le 11 mars 2022, M. [V] [K] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats d'assurances en cours au jour du décès. Il convient donc de ne pas retenir la valeur des œuvres d'arts telles que déclarées dans les inventaires et retenir leur valeur dans les contrats d'assurance.

Le 25 août 2022, l'administration fiscale a notifié à M. [V] [K], un avis de mis en recouvrement mettant à sa charge un rappel de droit de succession de [...] majoré de [...] d'intérêt de retard.

Le 16 septembre 2022, M. [V] [K] a adressé une réclamation contentieuse avec bénéfice du sursis au paiement qui a donné lieu à un rejet en date du 22 février 2023.

Par assignation en date du 19 avril 2023, Monsieur [V] [K] demande au tribunal de:

“ANNULER la décision de rejet du 22 février 2023 du Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris ;

En conséquence, PRONONCER la décharge des impositions supplémentaires relatives aux droits d'enregistrement d'un montant de [...] et des intérêts de retard corrélatifs au titre de l'année 2019 mise à la charge de M. [V] [K] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Monsieur [V] [K] soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a écarté le champ d'assurance de la compagnie BLACKWALL GREEN les oeuvres et produit un inventaire qui situe les oeuvres sur des locaux couverts par l'assurance.

Par conclusions en défense signifiées le 10 janvier 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de:

“Débouter Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes ; Confirmer les rappels effectués par l'administration fiscale ; Confirmer la décision de rejet du 22 février 2023 ; Condamner Monsieur [V] [K] aux entiers dépens ; Dire qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.”

L'administration fiscale soutient que certaines œuvres d'art seraient situées dans un lieu qui n'est pas couvert par le Certificat d'assurance et que certaines autres œuvres d'art ne seraient pas couvertes par l'assurance.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2024 avec fixation à l'audience de plaidoirie du 15 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

SUR CE:

I. Sur la localisation des oeuvres:

Aux termes de l'article 764 du code général des impôts:

“I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° A défaut d'actes de