1/1/2 resp profess du drt, 4 avril 2024 — 22/10952
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/10952 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYGD
N° MINUTE :
Assignation du : 02 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS
S.A.S. AMPERE GINISTY (Demandeur à l’instance initiale) [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
Monsieur [Y] [T] (Demandeur à l’instance jointe) [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Valérie MORALES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0346
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [T] (Défendeur à l’instance initiale) [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Valérie MORALES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0346
S.A.S. AMPERE GINISTY (Défendeur à l’instance jointe) [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038 Décision du 04 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10952 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYGD
Monsieur [R] [E] (Défendeur à l’instance jointe) [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [H] [C] (Défenderesse à l’instance jointe) [Adresse 2] [Localité 7]
représentés par Maître Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie LETOMBE, Juge
assistée de Samir NESRI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Avril 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire - Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Madame Lucie LETOMBE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Maître [Y] [T], notaire, était associé de la Société Civile Professionnelle Ginisty & Associés à hauteur de 10,02% du capital jusqu'à ce qu'il exerce son droit de retrait en février 2020, en même temps que d'autres associés.
En janvier 2021, pour déterminer le prix de rachat des parts sociales, les parties ont fait désigner Monsieur [X] [O], expert, en application de l'article 1843-4 du code civil.
Le 26 juillet 2022, l'expert a fixé le prix de ses parts à 565 708 €. Le 2 septembre 2022, la société Ginisty & Associés a assigné Maître [T] aux fins de faire annuler le rapport d'expertise invoquant l'existence d'erreurs grossières. Le 9 décembre 2022, la SAS Ginisty & Associés a payé ce prix à Maître [T]. Maître [R] [E], et Maître [H] [C] ont transformé la SCP en société par actions simplifiée (SAS) et ont adopté de nouveaux statuts modifiant les règles de répartition des bénéfices.
Estimant que les nouveaux statuts impactaient donc son droit à répartition de sa quote-part en capital du 1er janvier au 9 décembre 2022, Maître [T] a fait assigner devant ce tribunal la SAS Ginisty, Maître [R] [E], et Maître [H] [C], le 22 septembre 2022, pour demander l'annulation des trois assemblées générales tenues en décembre 2021, ayant approuvé l'annulation de ses parts, la transformation de la SCP en SAS et l'adoption des nouveaux statuts, et les voir condamner à lui verser sa quote-part en capital calculée selon les anciens statuts de la SCP. Le 17 novembre 2022, ce tribunal a prononcé la jonction des deux procédures. En mars 2023, la SAS Ginisty & Associés a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS Ampère-Ginisty.
Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 4 mars 2024, Maître [T] demande au juge de la mise en état de : - faire injonction à Maître [R] [E], à Maître [H] [C] et à la SAS Ampere.Ginisty, venant aux droits de la société Ginisty & Associés, de produire aux débats : 1. La version Excel du tableau d'affectation du résultat entre les associés de la SCP Ginisty & Associés pour l'exercice 2020 ; 2. La version Excel du tableau d'affectation du résultat pour l'exercice 2021 (année civile entière) établi par application de la méthodologie comptable retenue pour les états intermédiaires des 7 août 2021 et 27 novembre 2021 et en application des statuts de la SCP Ginisty & Associés dans leur version applicable au 31 décembre 2021 ; 3. La version Excel du tableau d'affectation du résultat au 31 décembre 2021 figurant dans la note Racapé du 25 juillet 2023 ; 4. La version Excel du tableau d'affectation du résultat pour l'exercice 2022 (du 1er janvier au 9 décembre 2022), établi par application de la méthodologie comptable retenue pour les états intermédiaires des 7 août 2021 et 27 novembre 2021 et en application des statuts de la SCP Ginisty & Associés dans leur version applicable au 31 décembre 2021 ; 5. les comptes annuels détaillés au 31 décembre 2022 ; 6. la balan