18° chambre 2ème section, 4 avril 2024 — 20/01336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me BLANGY (P0399) Me ROSSI LANDI (D0014) Me BORÉ (PC19) C.C.C. délivrées le : à Me COUET (B0181)

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18° chambre 2ème section N° RG 20/01336

N° Portalis 352J-W-B7E-CRT3U

N° MINUTE : 8

Assignation du : 03 Février 2020

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. EUNOIA SAS (RCS Paris 820 672 350) [Adresse 3] [Localité 7]

S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS (RCS Paris 821 148 186) [Adresse 3] [Localité 7]

représentées par Maître Guillaume COUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0181

DÉFENDEURS

S.A.R.L. ALTOBELLI - IMMOBILIER (RCS Paris 820 862 944) [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399

Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/01336 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRT3U

S.C.I. SCI ESC 5 (RCS Paris 421 751 744) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0014

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Chez son syndic la S.A.R.L. K G S PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la S.E.L.A.R.L. A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC19

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de [L] [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié en date du 10 janvier 2019, la S.C.I. SCI ESC 5 a donné à bail dérogeant au statut des baux commerciaux à la S.A.S. EUNOIA SAS des locaux situés en rez-de-chaussée constituant les lots n°9 et n°10 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé « [Adresse 2] » sis [Adresse 2] cadastré section AK numéro [Cadastre 8] d'une contenance totale de 7 ares et 73 centiares pour une durée de trois années à effet rétroactif au 1er janvier 2019 afin qu'y soit exercée une activité de production et de vente de parfumerie, cosmétiques et mode, ainsi que de tous produits dérivés, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 36.800 euros hors charges et hors taxes et d'une provision annuelle sur charges d'un montant de 1.300 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 12 janvier 2019, la S.A.S. EUNOIA SAS a consenti une sous-location dérogeant au statut des baux commerciaux portant sur les locaux susvisés à la S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS exerçant sous l'enseigne « Le Jardin Retrouvé » à effet rétroactif au 1er janvier 2019 afin qu'y soit exercée une activité identique à celle susmentionnée, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 36.800 euros hors charges et hors taxes et d'une provision annuelle sur charges d'un montant de 1.300 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Suivant procès-verbal en date du 18 juin 2019, l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble a refusé de procéder à la modification des modalités d'accès à la résidence proposée par la S.C.I. SCI ESC 5 tendant à la reprogrammation des horaires d'utilisation des codes d'accès le samedi de 8 heures à 20 heures.

Par lettre recommandée et courriel en date du 13 décembre 2019, la S.A.R.L. K G S PRESTIGE, en sa qualité de syndic de copropriété, a mis en demeure la S.C.I. SCI ESC 5 et la S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS notamment de faire retirer sous huitaine une pancarte affichée à l'entrée de l'immeuble faisant mention des codes d'accès. Reprochant à la S.C.I. SCI ESC 5 de leur avoir dissimulé des informations tenant notamment à l'impossibilité pour les tiers d'accéder à l'immeuble le samedi sans être muni des codes d'accès, ce qui les empêchait de pouvoir exploiter leur fonds de commerce à des conditions normales et rentables, la S.A.S. EUNOIA SAS et la S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS lui ont, par lettre recommandée et courriel adressés par l'intermédiaire de leur conseil en date du 24 décembre 2019, notifié leur refus de régler leurs loyers, taxes et charges locatives à compter du 1er janvier 2020, à moins qu'elle ne consente à assumer la charge financière de l'embauche d'un portier permettant à leur clientèle d'accéder aux locaux le samedi.

Devant le refus opposé par la S.C.I. SCI ESC 5 par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 9 janvier 2020, la S.A.S. EUNOIA SAS et la S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS l'ont, par exploits d'huissier en date du 3 février 2020, fait assigner, ainsi que la S.A.R.L. ALTOBELLI - IMMOBILIER en sa qualité d'agence immobilière par l'entremise de laquelle les nég