Chambre des Référés, 2 avril 2024 — 23/01552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024

N° RG 23/01552 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVHS Code NAC : 35G AFFAIRE : [Y] [M] C/ [J] [C], S.C.I. UBAYE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 740

DEFENDEURS

Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Pierre Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G210

La S.C.I. UBAYE SCI inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 129 745, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Pierre Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G210

Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant statuts en date du 1er juin 2018, enregistrés le 17 juillet 2018, Monsieur [J] [C] et la SPFPL de chirurgiens-dentistes Queyras, dont il est gérant, ont constitué une société civile immobilière, dénommée SCI UBAYE, Monsieur [J] [C] étant désigné en qualité de gérant statutaire.

Son capital social de 1000 euros est divisé en 1000 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro. Monsieur [J] [C] détenait 999 parts et la SPFPL de chirurgiens-dentistes Queyras 1 part. La SCI UBAYE a acquis le 21 décembre 2018, à l'aide de deux prêts immobiliers, des locaux à usage professionnel situés, [Adresse 6].

Monsieur [J] [C] est également gérant et associé unique de la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins, et était également gérant et associé de la SELARL de chirurgiens-dentistes DE LAUDET avec notamment la SPFPL de Chirurgiens-Dentistes QUEYRAS et Madame [Y] [M].

Monsieur [J] [C] a cédé le fonds libéral de la SELARL des Ecrins à la SELARL de chirurgiens-dentistes DE LAUDET, le 31 décembre 2021.

Aux termes d’une assemblée générale en date du 22 octobre 2022, Monsieur [J] [C] a été révoqué de son mandat de gérant, en raisons des profondes dissensions entre les associés et co-gérants à propos de la gestion de la SELARL DE LAUDET.

Aux termes d’une ordonnance de référé en date du 14 février 2023 et par jugement en date du 6 avril 2023, le juge des référés et le Tribunal judiciaire de Versailles ont confirmé la régularité de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [J] [C].

Suivant acte notarié en date du 27 mai 2021, Monsieur [J] [C] a cédé 300 parts sociales de la SCI UBAYE à Madame [Y] [M], moyennant la somme de 314.877 euros, de sorte que le capital social est réparti de la manière suivante : - Monsieur [J] [C] : 699 parts, - La SPFPL de Chirurgiens-Dentistes Queyras (représentée par Mr [J] [C]) : 1 part, - Madame [Y] [M] : 300 parts.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 novembre 2023, Mme [Y] [M] a assigné M. [J] [C] et la SCI UBAYE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter Monsieur [J] [C] de l’ensemble de ses demandes, - révoquer Monsieur [J] [C] de ses fonctions de gérant de la SCI UBAYE,

- désigner un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SCI UBAYE dans l’intérêt social, avec notamment pour mission de: * convoquer une assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes pour les exercices 2021 et 2022, * pour ce faire, de se faire remettre par Monsieur [J] [C] les bilans et comptes de résultat de chacun de ces exercices, ainsi que les pièces comptables y afférentes (notamment factures et relevés bancaires), * à défaut de bilans et comptes de résultat existant, de les faire établir à partir des pièces comptables (notamment factures et relevés bancaires) remises par Monsieur [J] [C], * régulariser la situation locative avec la SELARL DE LAUDET et notamment faire estimer la valeur locative des locaux occupés par la SELARL DE LAUDET, * s'entourer de tous les conseils de sachants qui lui apparaitront nécessaires, * régulariser la situation financière avec la banque, * rapprocher les associés en conflit, * convoquer une assemblée générale ordinaire pour la désignation d’un gérant à l’issue du règlement de la crise sociale, - dire que les frais d'intervention l’administrateur provisoire seront à la charge de Monsieur [J] [C], - condamner Monsieur [J] [C] à payer