Chambre 1-9, 4 avril 2024 — 23/13393

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2024

N° 2024/185

Rôle N° RG 23/13393 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCLW

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B.L.S

C/

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Alain- David POTHET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 22 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01071.

APPELANTE

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE B.L.S

immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 430 166 918

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

INTIMÉ

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 7]

[Adresse 7] - [Localité 5]

représenté par son syndic en exercice NEXITY LAMY, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4], immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, et également sur place par son établissement Agence NEXITY LAMY [Adresse 3] [Localité 6], pris en la personne de son gérant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

assigné à jour fixe le 13 novembre 2023 à domicile,

représentée et plaidant par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Joseph-André POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

En vertu de deux jugements devenus définitifs rendus les 8 septembre 2015 et 16 décembre 2020 par le tribunal de grande instance de Draguignan, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait délivrer à la société civile immobilière B.L.S, le 20 octobre 2022, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 49 052,17 euros en principal, intérêts et frais, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 5] (Var) avenue de la plage, lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 27 janvier 2023.

Ce commandement publié le 2 décembre 2022 étant demeuré infructueux il a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation à laquelle la SCI B.L.S a soulevé diverses contestations et demandé à être autorisée à vendre amiablement les biens saisis.

Par jugement d'orientation du 22 septembre 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a pour l'essentiel :

' débouté la SCI B.L.S de ses contestations ;

' mentionné la créance du syndicat des copropriétaires pour un montant de 49 052,17 euros provisoirement arrêté en intérêts au 30 septembre 2022, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement ;

' autorisé la vente amiable des biens saisis et fixé à la somme de 250 000 euros le prix en deça duquel l'immeuble ne pourra être vendu,

' condamné la SCI B.L.S à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à la SCI B.L.S le 18 octobre 2023, qui en a interjeté appel par déclaration du 27 octobre suivant.

Par ordonnance du 2 novembre 2023 elle a été autorisée à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures transmises au greffe le 27 octobre 2023 et signifiées à l'intimé le 13 novembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'a