5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 4 avril 2024 — 23/00089
Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
S.A.S. PARCS ET SPORTS IDF
copie exécutoire
le 04 avril 2024
à
Me BOUDJENANE
Me VANDEVELDE-
PETIT
CBO/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 04 AVRIL 2024
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N° RG 23/00089 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUMV
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 24 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG F 21/00260)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [N] [E]
née le 29 Octobre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
concluant par Me Mehdi BOUDJENANE, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. PARCS ET SPORTS IDF
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée, concluant et plaidant par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me William DULAC, avocat au barreau de LYON
DEBATS :
A l'audience publique du 08 février 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame Corinne BOULOGNE en son rapport,
- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 04 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [E], née le 29 octobre 1973, a été embauchée à compter du 21 juillet 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Express gazon, devenue la société Parcs et sports IDF, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de directrice d'agence.
La société Parcs et sports IDF emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du personnel d'encadrement des entreprises paysagistes.
Par courrier du 6 juillet 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 juillet 2020.
Au cours de l'entretien préalable, elle s'est vue remettre un dossier de contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'une liste de proposition de reclassement.
Le 2 juillet 2020, Mme [E] a été licenciée pour motif économique, par lettre ainsi libellée :
« Madame,
Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 17 juillet 202D auquel vous avez été régulièrement convoquée et auquel vous vous êtes présentée, accompagnée par M. [S] [G].
Nous vous informons que nous sommes contraints de poursuivre à votre égard notre projet de licenciement pour motif économique et de supprimer votre poste de travail aux motifs suivants.
Le Groupe Parcs et Sports a pour activité l'aménagement et l'entretien des espaces paysagers ainsi que la création et l'aménagement des sols sportifs.
La société Parcs et Sports IDF est spécialisée dans la création et l'aménagement des terrains sportifs synthétiques pour 80% de son chiffre d'affaires.
Il s'agissait dans les années 2015/2016 d'un marché porteur auprès des collectivités locales.
En effet, la société réalisait en moyenne entre 10 et 15 terrains synthétiques en ile de France.
L'argument principal résidait dans le fait que les stades pouvaient être utilisés toute l'année avec un entretien limité. Il représentait par ailleurs un enjeu environnemental fort sans impacter la ressource en eau du fait de l'absence d'arrosage.
De nombreux acteurs du marché se sont positionnés sur ce créneau à l'origine d'une dégradation des marges commerciales, l'offre devenant supérieure à la demande et entrainant une baisse significative des prix de vente.
Ajoutée à cela une baisse sensible de la commande publique en 2018/2019 liée aux suspicions de composants cancérigènes dans la fabrication du gazon synthétique. La multiplication des reportages TV orientés en ce sens ayant une influence considérable sur le comportement des élus locaux.
La société Parcs et Sports IDF a subi de plein fouet cette crise qui s'est traduite par une chute de son chiffre d'affaires et de ses résultats
Le tableau ci-après résume la situation
La masse salariale, quant à elle, est restée constante en 2019 voire légèrement supérieure par rapport à 2018.
Le chiffre d'affair