CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 4 avril 2024 — 22/03166
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 04 Avril 2024
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 22/03166 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY5H
Monsieur [K] [L]
Monsieur [B] [L]
Monsieur [Z] [L]
c/
S.A. SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 04 Avril 2024
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, substitué par Maître Chloé CAPARROS, avocats au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement rendu le 14 avril 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 25 mai 2022,
à :
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 8] METROPOLE,
[Adresse 6]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
Direction Régionale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale - 24 rue de Sourdis BP 9086 - 33060 BORDEAUX CEDEX
Comparant en la personne de Monsieur [X] [C], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 28 février 2024 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président placé, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [X] [C], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [V] [L] et Monsieur [K] [L] étaient propriétaires d'une parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4], d'une contenance de 17 m², située [Adresse 3]).
Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté 'Carès Cantinolle', dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 août 2019, qui a autorisé la société publique locale La Fabrique de [Localité 8] Métropole à acquérir par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Monsieur [V] [L] est décédé le 27 décembre 2019, laissant pour lui succéder Monsieur [B] [L] et Monsieur [Z] [L].
Le 14 janvier 2021, la société La Fabrique de [Localité 8] Métropole a signifié à Messieurs [K], [B] et [Z] [L] un mémoire valant offre d'indemnisation pour la dépossession du bien leur appartenant, puis, faute d'accord, a saisi la juridiction de l'expropriation de la Gironde en adressant un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 25 mars 2021.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 16 novembre 2021 puis, par jugement prononcé le 14 avril 2022, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités de dépossession pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4] située [Adresse 3], d'une contenance cadastrale de 17 m², aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 1.190 euros,
- indemnité de remploi : 238 euros ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 8] Métropole à payer à Monsieur [K] [L], Monsieur [B] [L] et Monsieur [Z] [L] la somme totale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute Monsieur [K] [L], Monsieur [B] [L] et Monsieur [Z] [L] pour le surplus ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 8] Métropole aux dépens.
Messieurs [K], [B] et [Z] [L] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 25 mai 2022.
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Monsieur [K] [L], Monsieur [B] [L] et Monsieur [Z] [L] ont déposé leurs conclusions et pièces le 24 août 2022 ; elles ont été notifiées le 5 septembre 2022 par le greffe à la Fabrique de [Localité 8] métropole et au commissaire du gouvernement.
Les appelants y demandent à la cour de :
- réformer le jugement du 14 avril 2022 ;
- fixer les indemnités d'expropriation devant revenir aux consorts [L] en contrepartie de la dépossession de 17 m² parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4] sise [Adresse 2] à la somme totale de 7.483,50 euros ;
- condamner La Fab à payer aux consort [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La société La Fabrique de [Localité 8] Métropole a notifié ses conclusions le 29 novembre 2022 par RPVA et a déposé ses conclusions et ses pièces le 30 novembre 2022 au greffe de la cour.