1ère chambre sociale, 4 avril 2024 — 22/02652

AFFAIRE : N° RG 22/02652

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCUU

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 20 Septembre 2022 RG n°

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 04 AVRIL 2024

APPELANTE :

Madame [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON

INTIMEE :

E.U.R.L. 3C TO C

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibaud KOHLLER, avocat au barreau d'ALENCON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 25 janvier 2024

GREFFIER : Mme GUIBERT

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 04 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 28 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 9 septembre 2019, Mme [J] [W] a été engagée par la société 3C TO C (enseigne In&Fi) en qualité de conseillère crédit moyennant une rémunération fixe mensuelle de 2000 € et une rémunération variable.

Elle a été en arrêt de travail pour « accident du travail maladie professionnelle » à compter du 21 janvier 2020 prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 14 mai 2020.

La CPAM a refusé par lettre du 30 avril 2020 la prise en charge de l'accident de travail déclaré.

Par lettre recommandée reçue le 18 mai 2020, Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Estimant que l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles dans des conditions justifiant une prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 28 mai 2020 le conseil de prud'hommes d'Alençon lequel par jugement rendu le 20 septembre 2022 a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, débouté Mme [W] de ses demandes, débouté la société 3C TO C de ses demandes, condamné Mme [W] au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration au greffe du 14 octobre 2022, Mme [W] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 14 janvier 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [W] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner à la société à lui payer les sommes de 2.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 333,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 2.000,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 200,00 € au titre des congés payés y afférents, de 1.065,00 € à titre d'indemnité de congés payés , de dire qu'elle a subi un harcèlement moral de condamner à la société à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la société de ses demandes et de la condamner à lui remettre une attestation Pole emploi.

Par conclusions remises au greffe le 2 mars 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société 3C TO C demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du préavis, et de condamner Mme [W] à la la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution du préavis et celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

I- Sur la prise d'acte

Les manquements suivants sont invoqués :

1) non-respect des formalités (déclaration préalable à l'embauche faite une semaine après l'embauche, inscription à la médecine du travail faite le 21 janvier 2020 et absence de visite d'information et de prévention).

En l'occurrence, il ressort des pièces produites que :

- la déclaration préalable d'embauche qui doit être faite au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche a été faite le 13 septembre 2019. La déclaration a été faite avec 4 jours de retard, étant relevé que l'employeur justifie être devenue gérant de la société depuis le 17 août 2019, étant auparavant mandataire de la société Crédit Orne Conseil devenu 3C TO C lors de son rachat des parts sociales.

- une attestation d'adhésion à CIST 61 le 12 février 2020 et une visite d'information et de prévention qui a eu lieu le 15 février 20