Pôle 5 - Chambre 9, 4 avril 2024 — 20/13039
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 04 AVRIL 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13039 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLAM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 20/00456
APPELANTES
Société SCCV [Adresse 9],
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 5]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 823.388.319
représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311
S.A.R.L. FONCIERE SVH
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 5]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440.310.415
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et de M. Gérard MALLE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A.S. SOFIM PROMOTION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 807.925.532
représentée par Me Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie MOLLAT, présidente
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère
Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Exposé des faits et de la procédure
La société SOFIM PROMOTION et la société FONCIERE SVH sont associées à hauteur chacune de 50% des parts dans la société SCCV [Adresse 9], pour construire une résidence de 79 appartements à [Localité 8].
Les deux associées sont co-gérantes.
A la suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire, un différend est né entre les deux associés, la société SOFIM PROMOTION prétendant que la société FONCIERE SVH avait enregistré aux greffes un faux Procès-Verbal de cette assemblée.
De telle sorte que par actes d'huissier de justice en date du 16.03.2020 la société SOFIM Promotion a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bobigny la société Foncière SVH et la SCCV [Adresse 9] pour voir suspendus les effets du procès verbal contesté notamment en ce que l'assemblée générale aurait décidé de la révocation immédiate de la société Sofim Promotion de son poste de gérant et voir ordonnée la remise en état d'origine au registre du commerce et des sociétés des mentions concernant la gérance de la société Sofim Promotion au sein de la SCCV [Adresse 9].
En réponse la société FONCIERE SVH soulevait l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire et faisait valoir au fond que le PV d'AG n'était pas un faux et qu'il n'y avait donc pas lieu à en suspendre l'exécution.
Par jugement en date du 15.09.2020 le tribunal de commerce de Bobigny:
- s'est déclaré compétent pour juger cette affaire,
- a reçu la société SOFIM PROMOTION en ses demandes à l'encontre des sociétés SCCV [Adresse 9] et FONCIERE SVH,
- a suspendu les effets de l'acte dénommé PV de l'AGE du 26/06/2019 de la SCCV [Adresse 9] notamment en ce que cette assemblée aurait décidé de la révocation immédiate de la société SOFIM PROMOTION au sein de SCCV [Adresse 9],
- a ordonné la remise en l'état d'origine au Registre de Commerce et des sociétés des mentions concemant la gérance de la société SOFIM PROMOTION au sein de la SCCV [Adresse 9],
- a condamné la société FONCIERE SVH à payer à la SOFIM PROMOTION la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les sociétés SCCV [Adresse 9] et la société FONCIERE SVH de l'ensemble de leurs demandes,
- a condamné la société FONCIERE SVH et la SCCVE [Adresse 9] aux entiers dépens.
La société FONCIERE SVH a formé appel par déclaration d'appel en date du 16.09.2020.
La société SOFIM a déposé le 18.09.2020 une déclaration de sauvegarde au greffe du tribunal de commerce de