Pôle 4 - Chambre 7, 4 avril 2024 — 22/16828
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 04 AVRIL 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPA4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00149
APPELANT
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Me Didier Guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué à l'audience par Me Florianne HERPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P498
INTIMÉES
S.C.I. JEROME
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée à l'audience par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2379
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 8]
[Localité 13]
représentée par Madame [S] [V], en vertu d'un pouvoir général
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI JEROME est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 16] sur la parcelle cadastrée U numéro [Cadastre 6], de 490 m².
Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de huit logements et de deux locaux commerciaux, ainsi que d'un terrain arboré en fond de parcelle.
La SCI JEROME a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au prix de 2'050'000 euros, avec en outre 50'000 euros TTC à titre de frais d'agence, à la mairie de [Localité 16] qu'il a réceptionnée le 8 avril 2021.
L'Etablissement Public Territorial PLAINE COMMUNE (ci-après dénommée EPT PLAINE COMMUNE), délégataire du droit de préemption a exercé son droit de préemption par une décision du 7 juillet 2021 au prix de 1 686'600 euros qu'il a adressé à Me [B], notaire mandataire de la SCI JEROME par exploit d'huissier du 8 juillet 2021.
La SCI JEROME a refusé cette proposition par courrier du 6 septembre 2021.
Par une requête et un mémoire introductif d'instance reçus le 20 septembre 2021 au greffe, l'EPT PLAINE COMMUNE a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.
Celle-ci justifie avoir consigné le 16 novembre 2021 une somme de 280'100 euros, correspondant à 15 % du montant de l'évaluation du prix par le Directeur des services fiscaux et avoir notifié copie du récépissé de la consignation à la SCI JEROME par exploit d'huissier du 16 décembre 2021 et à la juridiction d'expropriation par exploit d'huissier du 17 décembre 2021.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 1er février 2022.
Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a :
'annexé à la décision le procès-verbal de transport du 1er février 2022 ;
'fixé à 2'015'000 euros ( 620m² X 3 250 euros) le prix d'acquisition du bien appartenant la SCI JEROME, en valeur occupée, situé [Adresse 12] à [Localité 16] sur la parcelle cadastrée U numéro [Cadastre 6] ;
'condamné l'Etablissement Public Territorial PLAINE COMMUNE
à payer à la SCI JEROME une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
'condamné l'Etablissement Public Territorial PLAINE COMMUNE aux dépens.
L'EPT PLAINE COMMUNE a interjeté appel du jugement le 17 août 2022 sur la fixation du prix, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ adressées au greffe par l'EPT PLAINE COMMUNE le 9 novembre