Pôle 1 - Chambre 2, 4 avril 2024 — 23/14532
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 AVRIL 2024
(n° 148, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14532 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFPW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 août 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/53730
APPELANTE
S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE, RCS de Paris sous le n°582 098 026, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472, présent à l'audience
INTIMES
LE SYNDICAT DES COPROPRETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION, RCS de PARIS n° 632 018 503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. ATRIUM GESTION, RCS de Paris sous le n°632 018 503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Représentés par Me Catherine FRANCESSCHI, substituée à l'audience par Me Laetitia RAOURDIN, de l'AARPI ALTEVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition
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EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Jusqu'à l'assemblée générale ordinaire en date du 7 février 2023, la société Foncia Paris rive droite était le syndicat de l'immeuble. Depuis cette date, la société Atrium gestion a été désignée pour lui succéder en cette qualité. Celle-ci a sollicité la remise des pièces de l'immeuble à la société Foncia.
Par lettre recommandée du 8 mars 2022, la société Atrium gestion a sollicité la transmission des archives du syndic.
Par courrier recommandé du 13 avril 2023, la société Atrium gestion a mis en demeure la société Foncia Paris rive droite aux fins d'obtenir la remise de l'intégralité des archives du syndicat.
Par acte du 3 mai 2023, le syndicat des copropriétaires et la société Atrium gestion ont assigné la société Foncia devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment :
obtenir la remise de la situation de trésorerie et de l'intégralité des archives afférentes à la copropriété sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
condamner la société Foncia au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels.
Par ordonnance réputée contradictoire du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a :
ordonné à la société Foncia de remettre à la société Atrium gestion les pièces suivantes :
* la situation de trésorerie ;
* la totalité des fonds immédiatement disponibles ;
* les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires et les coordonnées de la banque ;
* le règlement de copropriété te état descriptif de division de l'immeuble, avec leurs modificatifs éventuels ;
* la liste à jour des copropriétaires de l'immeuble ;
* la clé de répartition des charges ;
* le certificat d'immatriculation ;
* les plans de l'immeuble s'il en a été établi ;
* tout document d'urbanisme concernant l'immeuble ;
* les documents relatifs à tout employé de l'immeuble notamment le contrat de travail, les bulletins de paie, arrêts de travail etc. ;
* les contrats passés par le syndicat des copropriétaires ;
* l'historique des comptes des copropriétaires, comprenant les appels de fonds et les régularisations de charges ;
* les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaires copropriétaires ;
* les balances comptables et les rapprochements bancaires ;
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