Chambre sociale 4-6, 4 avril 2024 — 22/00792
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 22/00792 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZR
AFFAIRE :
[V] [J]
C/
S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 20/00110
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Joseph MUEL
Me Isabelle LE COQ de
la AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [J]
né le 21 Mai 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 166 -
APPELANT
****************
S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES
N° SIRET : 562 128 132
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle LE COQ de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R216 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS,
Madame Véronique PITE,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] [J] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017, en qualité de directeur financier par la société Sensient Cosmetic Technologies.
La société a pour activité la fabrication de matières naturelles et artificielles (parfums, colorants de produis cosmétiques), emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries chimiques.
Par courrier du 22 novembre 2018, M. [J] a démissionné de son poste.
M. [J] a saisi le 11 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement rendu le 10 février 2022, notifié le même jour, le conseil a statué comme suit :
Déboute M. [J] de toutes ses demandes ;
Condamne M. [J] à payer à la société Sensient Cosmectic Technologies la somme de 1.500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Sensient Cosmetic Technologies du surplus de ses demandes ;
Met les dépens de l'instance à la charge de M. [J].
Le 10 mars 2022, M. [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
' Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 19 décembre 2023, M. [J] demande à la cour de :
Le recevoir en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
Débouté M. [J] de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à voir:
Sommer la société Sensient Cosmetic Technologies de produire ses pièces traduites en français ;
Condamner la société Sensient Cosmetic Technologies à payer à M. [J] la somme de :
- 27.720,04 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 2017 ;
- 2.772,00 euros au titre des congés payés afférents ;
- 21.513,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 2018 ;
- 2.151,32 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10.000 euros d'indemnité au titre de la violation des règles en matière de durée maximale de travail hebdomadaire ;
- 10.000 euros d'indemnité au titre de la violation des règles en matière de durée maximale de travail quotidienne ;
- 2.000 euros d'indemnité au titre de la violation des règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire ;
- 5.000 euros d'indemnité pour violation de la pause quotidienne ;
- 21.856,58 euros au titre de contrepartie obligatoire en repos ;
- 68.366,94 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 27.079,59 euros au titre du bonus de l'année 2018 ;
- 2.707,96 euros au titre des congés payés afférents ;
- 1.335,43 euros au titre du bonus de l'année 2019
- 133,54 euros au titre des congés payés afférents ;
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
Condamner la société Sensient Cosmetic Technologies à remettre sous astreinte de 250 euros par jour de retard à M. [J], une attestation Pôle Emploi conforme et des bulletins de paie conformes,
Condamner la société Sensient Cosmetic Technologies à payer à M. [J] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sensient Cosmetic Technol