Chambre sociale 4-5, 4 avril 2024 — 22/01868
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 22/01868
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIDU
AFFAIRE :
S.A.S. IMIDDELWARE
C/
[O] [T] [R] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY
N° Section : E
N° RG : 20/00072
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-sophie REVERS
Me Grégory MENARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. IMIDDELWARE
N° SIRET : 803 12 8 3 88
[Adresse 2]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Représentant : Me Shérazade TRABELSI CHOULI, Plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : P.C. 53
APPELANTE
****************
Monsieur [O] [T] [R] [V]
né le 24 Mars 1994 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory MENARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 janvier 2019, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par M. [O] [T] [R] [V] et la société par actions simplifiée à associé unique Imiddelware pour un poste d'ingénieur études et développement, position 2.1, coefficient 115, statut cadre. Ce contrat prévoit un engagement à compter du 21 janvier 2019 et l'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Par courrier du 1er janvier 2020, M. [R] [V] a démissionné moyennant un préavis de trois mois. Il a quitté l'effectif de l'entreprise le 31 mars 2020.
Par requête reçue au greffe le 28 avril 2020, M. [R] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin d'obtenir la condamnation de la société Imiddelware au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 17 mai 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- dit que M. [R] [V] est bien recevable et bien-fondé dans ses demandes,
- condamné la Sasu Imiddelware à verser à M. [R] [V] avec intérêts légaux à compter du 8 juin 2020, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes :
* 1 200 euros à titre de rappel de salaire,
* 120 euros au titre des congés payés afférents,
* 50 euros en remboursement d'un chèque cadeau,
- rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail,
- condamné la Sasu Imiddelware à verser à [R] [V] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- débouté M. [R] [V] du surplus de ses demandes,
- débouté la Sasu Imiddelware de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la Sasu Imiddelware à verser à M. [R] [V], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sasu Imiddelware aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuel.
Par déclaration au greffe du 15 juin 2022, la société Imiddelware a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 14 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société Imiddelware demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
*dit que M. [R] [V] est bien recevable et bien-fondé dans ses demandes,
*condamné la Sasu Imiddelware à verser à M. [R] [V] avec intérêts légaux à compter du 8 juin 2020, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes :
1 200 euros à titre de rappel de salaire,
120 euros au titre des congés payés afférents,
50 euros en remboursement d'un chèque cadeau,
*rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail,
*condamné la Sasu Imiddelware à verser à [R] [V] avec intérêt