Chambre 24 / Proxi fond, 6 février 2024 — 23/02746

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOV

Minute : 24/00220

Madame [N] [F] [G] Représentant : Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131

C/

Madame [R] [H]

Copie, dossier délivrés à : Me VERALLO-BORIVANT Daria

Copie délivrée à : Mme [H] [R]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame SPIRY Nadine, Juge du Tribunal de proximité

Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 7 DECEMBRE 2023 tenue sous la Présidence de Madame SPIRY Nadine, Juge du Tribunal de proximité Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [N] [F] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 21 novembre 2023, Madame [N] [F] [G] a fait citer Madame [R] [H], devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de la voir condamner à payer les sommes suivantes : -448 euros au titre du solde du dépôt de garantie, -964,60 euros au titre des pénalités de 10% dues pour chaque mois de retard entamé dans un délai de huit jours, -5.000 euros pour résistance abusive, -1.800 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle réclame que ces sommes produisent intérêts à compter de l'expiration du délai de deux mois après avoir quitté le logement.

Elle demande également que la défenderesse soit condamnée aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

A cette audience, Madame [N] [F] [G], représentée par son avocat, maintient l'ensemble de ses demandes telles qu'énoncées dans son acte introductif d'instance.

Madame [R] [H], citée à étude d'huissier, n'est pas comparante ni personne pour elle.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2024, ce qui a été indiqué à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 372 du code de procédure civile, " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".

En l'espèce, Madame [R] [H], citée à étude de commissaire de justice, n'est pas comparante ni personne pour la représenter. Le jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.

-Sur la demande de remboursement du solde du dépôt de garantie

Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.

Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989, applicable aux baux de logements meublés en résidence principale, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Le locataire récupère son dépôt de garantie en fin de location, soit intégralement s'il est à jour de ses obligations contractuelles, soit partiellement ou pas du tout s'il y a eu manquement de sa part. Le décompte se fait en fonction des sommes qu'il doit au bailleur à son départ.

En l'espèce, afin de se prononcer sur la demande de remboursement du dépôt de garantie, il convient de vérifier que l'ancienne locataire a honoré l'ensemble des obligations qui lui incombaient au titre du contrat de location meublé signé le 15 janvier 2019.

En effet, le 15 janvier 2019, Madame [H] a donné à Madame [F] [G] un appartement meublé pour une durée d'un an à compter du 26 janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 742 euros et 130 euros de provisions pour charges. Un dépôt de garantie d'un montant de 1.494 euros a été versé lors de la signature, correspondant à deux mois de loyers.

Il ressort des pièces du dossier que Madame [F] [G] a donné congé du logement par courrier réceptionné le 16/07/2022 et qu'un état des lieux a été dressé le 31/07/2022, date à laquelle elle a quitté le logement. Elle a indiqué avoir réclamé le remboursement du dépôt de garantie qui ne lui a été que partiellement remboursé à hauteur de 1.036 euros, par virement de la bailleresse.

Conformément aux dispositions du contrat de bail meublé signé le 15 janvier 2019, en son article intitulé " RESILIATION DU CONTRAT ", il est indiqué que celui-ci pourra être résilié par la locataire " à tout moment moyennant un délai d